Quel statut juridique choisir pour un restaurant ?
Vous êtes passionné de cuisine et avez décidé d’ouvrir votre propre restaurant ? Avant toutes choses, il vous faudra créer votre entreprise du point de vue légal et administratif. Pour ce faire, vous devrez choisir un statut juridique pour votre restaurant.
Prêtez une attention particulière à votre choix, car la forme juridique de votre restaurant aura une véritable influence sur le plan fiscal, social, et juridique.
Elle déterminera notamment : le régime d’imposition de votre restaurant, mais aussi le régime social du dirigeant, ou encore la façon dont vous prendrez les décisions importantes pour votre société.
De nombreux facteurs sont à prendre en compte avant de choisir le statut juridique d'un restaurant. Pour vous aider à y voir plus clair et à choisir celui qui sera le plus adapté pour votre projet, nous faisons le point dans cet article.
Quels sont les statuts juridiques les plus utilisés pour les restaurants?
Afin de mieux comprendre quels statuts juridiques sont les plus utilisés par les restaurateurs, nous avons analysé un échantillon de 1 151 entreprises du secteur de la restauration traditionnelle (code APE 5610A) issu du Registre du Commerce et des Sociétés.
Les statuts juridiques les plus plébiscités sont ceux des EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et SARL (Société A Responsabilité Limitée) puisque 49,2% des restaurants ont choisi ces formes de sociétés.
Vienent ensuite les formes d’entreprise individuelle (EI, EIRL, etc.) qui représentent 40,3% des restaurants que nous avons analysé.
Loin derrière, la SAS (Société par Actions Simplifiée) et son corollaire la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représentent 8,9% des restaurants.
Les autres formes de sociétés ne représentent que 1,7% des entreprises du secteur.
Si ces chiffres permettent de bien comprendre la tendance au sein du secteur de la restauration, ils ne doivent en aucun cas vous influencer dans le choix de votre statut juridique de restaurant. Il convient en effet pour choisir celui-ci, de peser le pour et le contre de chaque possibilité au regard de votre projet et de vos souhaits professionnels et personnels.
Avantages et inconvénients des principales formes juridiques utilisées pour créer des restaurants
Utiliser la SARL et la l’EURL pour créer son restaurant
SARL
La SARL, acronyme de société à responsabilité limitée comprend obligatoirement plusieurs associés. Elle offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Son capital est réparti entre au moins deux associés. Aucun montant minimal n’est pas fixé par la loi. Vous pouvez donc créer ce type de société avec un capital de 1€ même si, pour donner confiance aux fournisseurs et investisseurs, il est recommandé d’opter pour un capital plus conséquent et plus réaliste.
Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les dirigeants sont rémunérés sous forme de traitements et salaires et leur régime social dépend de leur niveau de contrôle sur l'entreprise :
- Les gérants minoritaires sont des assimilés salariés, ils cotisent au régime général des salariés mais bénéficient d'une protection sociale réduite
- Les gérants majoritaires quant à eux sont placés sous le régime des travailleurs non salariés et cotisent donc au Régime Social des Indépendants (RSI)
Dans le régime fiscal classique de la SARL, c’est la société qui est imposée via l’impôt sur les sociétés.
EURL
L’EURL dont le sigle signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une variante de la SARL avec un seul et unique associé. C’est pourquoi on l’appelle parfois SARL unipersonnelle.
Comme pour la SARL, ses avantages sont la limite de la responsabilité de l’associé unique aux apports, ce qui offre une protection sur le patrimoine personnel si la société venait à rencontrer des difficultés financières.
Dans le régime fiscal classique de l’EURL, l'entreprise est imposée via l’impôt sur le revenu, vous pouvez néanmoins opter pour l'impôt sur les sociétés.
Au niveau du régime social, l'associé unique est considéré comme travailleur non salarié et dépend du RSI.
Cette forme juridique peut être une bonne solution pour commencer, vous pouvez ensuite facilement transformer une EURL en SARL avec le développement de votre restaurant et la nécessité de faire entrer des associés dans la structure.
Pour résumé
La SARL et l’EURL sont des formes juridiques assez simples à gérer. Elles permettent de bénéficier d'une protection du patrimoine importante grâce à la responsabilité limitée des associés, et d'une certaine souplesse dans la gestion, notamment en ce qui concerne les changements de gérants ou l'augmentation du capital.
C'est d'ailleurs certainement pour cela que ces formes juridiques séduisent près d'un restaurant sur deux.
Leur inconvénient principal est peut-être l'affiliation des gérants au RSI dont les dysfonctionnements font régulièrement la Une des journaux.
Lancer son restaurant sous forme d’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son nom propre.
Cette possibilité peut être séduisante car la création et le fonctionnement de l’entreprise individuelle sont très simples.
Avec ce statut juridique, il n'y a pas de société ce qui signifie que l'entreprise n'a pas de personne morale, pas de capital, pas d'associés, pas de statuts, et pas de gérant.
La gestion sur le plan administratif est donc extrêmement simple : l’entrepreneur est seul responsable de ses actes.
Au niveau du régime fiscal, le chef d’entreprise est imposé via l’impôt sur le revenu puisque sa rémunération est incluse dans le bénéfice de l’entreprise et donc imposée avec lui. Au niveau du régime social, le chef d'entreprise dépend du Régime Social des Indépendants.
Ce statut juridique présente néanmoins deux inconvénients majeurs :
- le chef d'entreprise et l'entreprise forment une seule et même entité sur le plan juridique (pas de personne morale), ce qui signifie qu'en cas de difficultés financières l'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel (il n'y a donc pas de responsabilité limitée et vos créanciers peuvent venir piocher dans vos capitaux personnels ou saisir vos biens pour éponger les dettes de l'entreprise)
- l'entreprise n'ayant ni associés ni capital, il n'est donc pas possible de faire appel à des investisseurs pour financer l'entreprise
Vous pouvez néanmoins limiter le risque lié à l'absence de responsabilité limitée de deux façons :
- en faisant une déclaration d'insaisissabilité de vos biens immobiliers non affectés à l'exploitation auprès d'un notaire
- en optant pour l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, qui fonctionne de la même façon qu’une entreprise individuelle. Cette forme juridique vous permet de plus d'opter pour l'impôt sur les sociétés, si vous le souhaitez
En résumé, l'entreprise individuelle séduit par sa simplicité, cependant l'absence de société peut s'avérer être un inconvénient majeur en cas de développement important de l'entreprise (impossibilité de faire rentrer des investisseurs, ou de céder une partie des parts pour monétiser votre restaurant), ou de difficultés financières (protection très réduite de votre patrimoine personnel).
C'est donc une structure juridique intéressante pour les petits restaurants nécessitants peu de moyens à l'ouverture.
Choisir la SAS ou la SASU comme statut juridique pour son restaurant
La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une forme juridique très similaire à la SARL.
Les principales différences entre les deux statuts sont :
- L'obligation de rédiger des statuts en SAS ce qui confère en contrepartie une plus grande souplesse aux associés pour organiser la vie de la société, tandis qu'en SARL l'essentiel des règles sont dictées par le Code du Commerce
- Le rôle des dirigeants : la SAS est dirigée par un président qui a la capacité d'engager la société et un directeur général qui assure la représentation légale de la société (une même personne peut cumuler les deux fonctions mais il ne peut y avoir qu'un seul président) tandis que la SARL et dirigée par un ou plusieurs gérants
- Le régime social des dirigeants : en SAS ils sont assimilés salariés tandis qu'en SARL ils sont assimilés salariés s'ils sont minoritaires, ou travailleurs non salariés s'ils sont majoritaires au capital
- La possibilité de créer différentes classes d'actions en SAS (avec éventuellement des droits de votes ou droit sur les dividendes différents)
- Une fiscalité différente sur les cessions de parts sociales
La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est en de très nombreux points comparables à la SAS à l’exception qu’un seul et unique associé est à sa tête.
En résumé la SAS est en quelques sortes une version améliorée de la SARL. Elle est un peu plus complexe à mettre en place à cause de la nécessité de rédiger des statuts, mais beaucoup plus souple. Ce type de structure juridique est souvent réservé aux projets d'une certaine taille, cela peut être une bonne option si vous souhaitez créer une chaine de restaurant par exemple.
Voilà, c'est tout pour cette fois. Nous espérons que cet article vous a permis d'y voir plus clair sur les différentes options concernent le choix du statut juridique d'un restaurant.
N'oubliez pas que le choix de la forme juridique de votre restaurant doit se faire en fonction de vos attentes personnelles et professionnelles.
L’aspect financier compte bien sûr pour beaucoup, et on aura tendance à choisir une option qui permet de payer moins d’impôts ou de charges sociales, mais pensez aussi aux impacts sur votre vie personnelle, et notamment aux risques encourus en cas d'échec du projet ou de conflit entre associés. N'hésitez pas à demander conseil à un avocat avant de finaliser votre choix.
Vous pouvez aussi consulter notre guide des statuts juridiques à télécharger gratuitement pour vous aiguiller dans les démarches.
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