L'Entreprise Individuelle : ce qu'il faut savoir
Lorsque vous souhaitez vous installer en tant que commerçant, artisan ou en profession libérale, l'entreprise individuelle est la forme juridique d'entreprise qui, dans un premier temps, peut être la plus simple et rapide.
Cependant, il est important de connaître certaines de ses spécificités que nous allons voir ci dessous.
Entreprise individuelle : définition
L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ne constituant pas une personne morale, c'est à dire que l’entrepreneur et son entreprise forment une seule et même entité sur le plan juridique.
Les activités civiles de l'entrepreneur sont séparées de ses activités professionnelles mais pas les patrimoines.
Les associés de l’Entreprise individuelle
Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle se compose d’une seule personne.
L’entrepreneur peut bien évidement embaucher des salariés dans l’exercice de son activité.
Le capital de l’Entreprise individuelle
Pas de capital social à observer puisque l'entreprise individuelle n'est pas une personne morale.
Il conviendra néanmoins de disposer de moyens suffisants pour couvrir les besoins liés à l'exercice de l'activité (investissements matériels et besoin en fonds de roulement).
Contrairement à l'EIRL, en entreprise individuelle la responsabilité de l'entrepreneur est indéfinie.
En conséquence, le patrimoine de l'entreprise et celui de l'entrepreneur ne faisant qu'un, en optant pour ce statut juridique : l'entrepreneur s'engage personnellement sur la totalité des dettes de l'entreprise.
Il est néanmoins possible de protéger les biens immobiliers de l'entrepreneur non affectés à l'exploitation en effectuant une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.
A noter, le choix du régime matrimonial à son importance ici puisqu'en cas de difficultés financières les biens du conjoint peuvent être saisis.
Le gérant de l’Entreprise individuelle
Pour une entreprise individuelle, il n'existe pas de statut de gérant.
Le régime social de l'entrepreneur est celui des Travailleurs Non Salariés (TNS).
En tant que tel il s’inscrira au Régime Social des Indépendants (RSI), ne recevra pas de bulletins de salaires, et bénéficiera d'une protection sociale réduite en contrepartie de cotisations moins importantes que dans le cadre du régime général.
Il est possible (et recommandé) de souscrire à des assurances complémentaires afin de compenser la protection sociale réduite offerte par le régime des TNS.
Constitution et fonctionnement de l’Entreprise individuelle
La constitution et le fonctionnement de l'entreprise individuelle (E.I) sont extrêmement simples en comparaison des autres types de formes juridiques.
Selon l’activité, l’entreprise peut s’immatriculer auprès de :
- la chambre de commerce et de l'industrie
- la chambre de métiers et de l'artisanat
- l'Urssaf en cas d’activité libérale
A noter, si vous êtes marié sous le régime matrimonial de la communauté universelle ou de la communauté réduite aux acquêts : vous devrez apporter la preuve que votre conjoint a été informé des conséquences que cette forme juridique peut avoir sur les biens communs.
Une fois l'entreprise individuelle immatriculée, l’entrepreneur a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
Contrairement aux société, l'entrepreneur individuel n'est pas tenu de publier ses comptes annuels. Il doit cependant déposer ses comptes annuels auprès des impôts.
De plus, n'étant pas une personne morale, l'entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction de statuts ce qui permet d'éviter des frais d'avocats au moment de la création.
Régime fiscal de l’Entreprise individuelle
L’entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu. Selon son secteur l'entrepreneur dépendra :
- du BIC, bénéfice Industriel ou Commercial pour les activités commerciales et artisanales
- du BNC, bénéfices non commerciaux pour les professions libérales
- du BA, bénéfice agricole pour les activités agricoles
A noter :
- contrairement à l'EIRL, en entreprise individuelle il n'est pas possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés,
- il est possible d'opter pour le régime de la micro entreprise si le revenus sont en dessous de certains seuils
La cession de l'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle peut être cédée à titre gratuit ou onéreux. Le cédant transmet alors son fond de commerce (activités commerciale ou industrielle) ou sa clientèle (profession libérale) au repreneur.
Le propriétaire d’une entreprise individuelle peut également la mettre en location-gérance, ce qui peut constituer une première étape vers une cession totale.
Liquidation et dissolution d’une Entreprise individuelle
En cas de difficultés aggravées ou pour le départ à la retraite de l’entrepreneur, il doit être procédé à la cessation définitive d’activité.
L'entrepreneur déposera une déclaration de cessation auprès de son centre fiscal. Cette déclaration comporte les coordonnées du cessionnaire.
La radiation de l’entreprise individuelle s’en suivra pour tous les organismes auxquels elle fut rattachée. Cela concerne notamment les caisses de retraite et les organes de couvertures sociales.
Avantages et inconvénients de l’Entreprise individuelle
Les avantages
Cette forme d’entreprise est la plus simple et la plus pratique pour les commerçants ou les artisans :
- il n’y a pas de statuts ni d’assemblées générales
- l’entrepreneur est seul responsable de ses actes de gestion
- possibilité de faire la déclaration d'immatriculation en ligne
- si l'entrepreneur reste en micro entreprise, les services d'un comptable ne sont pas forcément nécessaires
Les inconvénients
Les principaux inconvénients de l'entreprise individuelle concernent la protection limitée du patrimoine offerte par cette forme juridique, et l'absence d'associés ou d'actionnaires pouvant contribuer au financement de l'entreprise
- la non-séparation des biens expose le patrimoine personnel de l’exploitant. Son conjoint partage ce risque.
- la déclaration d’insaisissabilité, une des protections possibles a un certain coût.
- les bénéfices de l'entreprise correspondent aux revenus de l'exploitant individuel et sont taxés comme tels. Les impôts peuvent être élevés si les résultats sont importants.
- les cotisations sociales (RSI) peuvent aussi être importantes
- l'entrepreneur individuel est seul gérer et financer son entreprise - pas d'associés
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