Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Si vous souhaitez créer une société pour exploiter une entreprise mais que vous êtes seul, vous avez la possibilité d'opter pour l'EURL.
Le principal avantage de l'EURL par rapport à l'entreprise individuelle ou l'EIRL est qu'elle vous offre un niveau de protection supérieur.
En effet, vous bénéficiez en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d'une protection similaire de votre patrimoine à celle offerte par la SARL - à savoir : une responsabilité de l'associé unique limitée aux apports et une personne morale faisant écran entre l'associé et l'entreprise.
Voyons ci-dessous les spécificités de cette structure.
L'EURL : définition
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL désigne une forme de SARL composée d’un associé unique.
Elle est soumise aux mêmes règles que les SARL, à l’exception de celles s'appliquant au nombre d’associés.
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Les associés de l'EURL
Comme son nom l'indique l'EURL est une entreprise unipersonnelle. Elle ne comporte donc qu'un seul associé.
La responsabilité de l’associé unique de l’EURL se limite à ses apports en capital.
L'associé peut être une personne physique ou une personne morale (c.à.d. une autre société).
Le capital de l’EURL
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’a pas de capital social minimum.
L’unique associé est libre de décider par lui-même le montant de capital qu’il juge nécessaire pour ses activités.
Les apports en sociétés peuvent se faire en numéraire, en nature, ou en industrie.
Concernant les apports en numéraires, une fois souscrit, un minimum de 20% du capital doit être libéré par versement sur le compte bancaire de l'entreprise. Le reste de l’apport en capital doit être libéré dans les cinq années suivant l’immatriculation de la société.
Concernant les apports en nature, ceux-ci doivent être intégralement libérés à la souscription.
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Le gérant de l’EURL
Qui peut être gérant?
L'EURL peut être dirigé par un ou plusieurs gérants. Il peut s'agir de l'associé unique ou de tiers mais en aucun cas de personnes morales.
Rôle et nomination
Comme en SARL, les pouvoirs et le mode de nomination des gérants peut être fixé dans les statuts ou par acte séparé.
En l'absence de limitation, le ou les gérant ont tous pouvoir pour diriger la société.
Responsabilité
En tant que dirigeant de l'entreprise le gérant engage sa responsabilité. C'est à dire qu'en cas de fautes de gestion il peut être poursuivi.
Régime social
Il convient ici de distinguer 2 cas :
Le gérant est l'associé unique de l'EURL
Lorsque le gérant est l'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il est assimilé au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) - comme les gérants majoritaires de SARL.
Il est en conséquence affilié au Régime Social des Indépendants, ne reçoit pas de fiche de paye, et bénéficie d'une protection sociale moins favorable que les travailleurs salariés.
Ce cas s'applique également lorsque le gérant est le conjoint de l'associé unique.
Le gérant n'est pas l'associé unique de l'EURL
Si le gérant n'est pas l'associé unique, il peut recevoir une rémunération correspondant à son mandat social. Il est alors considéré comme assimilé salarié.
L'associé unique est quant à lui affilié au régime des TNS.
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Constitution et fonctionnement de l’EURL
Constitution
Un certain nombre de formalités sont nécessaires en vue de créer une EURL :
- dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué
- dépôt des statuts et de la demande d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce
- publication d'une annonce légale
Concernant les statuts, qui sont le document juridique régissant la vie de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il est possible d'utiliser le modèle standard de statuts fournit par les tribunal de commerce ou d'en faire rédiger sur mesure par un avocat.
Fonctionnement
La création d'une EURL est assortie d'un certain nombre d'obligation légales, notamment :
- la tenue d'une comptabilité
- la réalisation d'un inventaire annuel
- le dépôt annuel des comptes et du rapport de gestion auprès du greffe du tribunal de commerce
Concernant la tenu de la comptabilité et l'élaboration des comptes annuels, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable.
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Régime fiscal de l’EURL
Il convient ici de distinguer 2 cas en fonction de la nature de l'associé unique :
Associé unique personne physique
Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL est par défaut soumise au régime de l'impôt sur le revenu et peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
A noter ici, l'option pour l'impôt sur les société est irrévocable.
Lorsque le régime de l'impôt sur le revenu s'applique, l'associé unique déclare les bénéfices de la société en tant que revenus dans la catégorie correspondant à son activité : BIC (bénéfice industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux). La rémunération perçue par l'associé unique n'est alors pas déductible du résultat fiscal de l'entreprise.
Lorsque le régime de l'impôt sur les sociétés s'applique, la rémunération perçue par l'associé unique devient déductible du résultat fiscal de l'entreprise. L'associé unique peut également percevoir des dividendes mais il est à noter que ceux-ci ne sont exonérés de charges sociales que dans la limite de 10% des fonds propres (clause anti-abus).
Associé unique personne morale
Lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, le régime de l'impôt sur les société s'applique obligatoirement.
La cession des parts dans une EURL
Les parts sociales de l'EURL sont librement cessibles.
Une cession partielle des parts sociales entraine une mutation de l'EURL en SARL.
Liquidation et dissolution d’une EURL
La cessation d’activité d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée suit deux étapes : la liquidation et la radiation. La liquidation sera officialisée par un procès-verbal mentionnant la décision de dissolution. Ce PV peut nommer le liquidateur ainsi que le lieu de liquidation. Un exemplaire est à faire parvenir au centre fiscal de l’EURL.
La radiation d’une EURL sera confirmée par un procès verbal de radiation à déposer auprès de son centre fiscal. Un exemplaire des comptes définitifs établi par le liquidateur sera requis.
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Avantages et inconvénients de l’EURL
Avantages d'une EURL
- Les risques sont limités aux apports sauf en cas d’engagement de caution personnelle
- Fonctionnement souple notamment concernant le changement de gérant
- Possibilité d'augmenter le capital si besoin ou de faire entrer de nouveaux associés en passant en SARL
- La cession après 5 ans d’activités peut bénéficier de l’exonération de plus-values de cession pour départ à la retraite
Inconvénients d'une EURL
- Par rapport aux entreprises individuelles, les EURL ont beaucoup plus d’obligations et de formalisme, notamment au niveau de la tenue de leur comptabilité
- Une EURL ne peut pas exercer certaines activités telles que l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales, assurance, capitalisation et épargne
- L'option pour l'impôt sur les sociétés est irrévocable et sont intérêt fiscal limité par la clause anti-abus sur les dividendes
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Fondateur & CEO at The Business Plan Shop Ltd
