Apports en société : ce qu'il faut savoir
Le capital social des sociétés est constitué des apports en société effectués par les associés.
En contrepartie de ce qu’il apporte à l'entreprise, chaque associé recevra des parts sociales ou des actions lui donnant droit à une part des dividendes versés par la société ainsi que des droits de vote lors des assemblées générales.
L'apport en société peut prendre l'une des 3 formes ci-après :
- L’apport en numéraire
- L’apport en nature
- L’apport en industrie
Voyons les plus en détails.
L’apport en numéraire
Les apports en numéraire désignent les apports monétaires effectués par les associés. C'est le type d'apport que l'on rencontre le plus fréquemment tant au moment de la création de la société que lors des éventuelles augmentations de capital ultérieures.
Le processus d'apport en numéraire s'effectue en 2 temps.
Dans un 1er temps les associés s'engagent à participer au capital de la société. C'est ce qu'on appelle la souscription du capital. Leur engagement est alors inscrit au bilan de l'entreprise dans le compte de capital social au passif et dans le compte de capital souscrit non appelé à l'actif.
Puis dans un 2nd temps, les associés procèdent au versement de leurs apports en numéraire dans un compte bancaire au nom de la société. C'est ce que l'on appelle la libération du capital.
Les règles régissant la libération des apports en numéraires varient en fonction de la forme juridique de la société et sont généralement inscrites dans les statuts.
Par exemple, au moment de la création, une Société Anonyme doit disposer d’au moins 50% de la somme des apports financiers annoncés par les actionnaires, alors que le minimum à libérer n'est que de 20% du capital pour une SARL. La totalité des apports en numéraire doit ensuite être versée dans un délai de 5 ans après l’immatriculation de l’entreprise.
L’apport en nature et rôle du commissaire aux apports
Le terme d'apport en nature désigne les apports matériels non monétaires et immatériels.
L’étendue de ce type d’apport est très vaste. Il peut s'agir à la fois d’un bien immobilier comme un local commercial, de véhicules, d'un brevet, d'une marque, ou encore d'équipement ou de stocks de marchandises.
Les apports en nature nécessitent d'être évalués afin de déterminer leur valeur à la fois pour la répartition des parts sociales et pour l'inscription au bilan.
La valorisation des apports en nature doit généralement être effectuée par un commissaire aux apports et documentée dans les statuts de la société.
Sauf dans les SARL et les EURL om les associés peuvent s'ils le souhaitent se passer des services du commissaire à conditions :
- que la valeur des biens ne dépasse pas les 30.000 euros,
- que la valeur de l’apport en question représente moins de la moitié du capital social.
Lorsqu'ils décident de se passer de commissaire aux apports, les associés engagent leur responsabilité pour 5 ans concernant la valeur qu’ils ont attribuée au bien.
Le mode de nomination du commissaire aux apports varie suivant la forme juridique de la société et le contexte (constitution de la société ou augmentation de capital). De façon générale elle se fait soit par vote à l'unanimité des associés ou par décision du tribunal de commerce.
L’apport en nature contribue pleinement à la constitution du capital social de la société. Mais on ne peut cependant pas créer une société uniquement avec des apports de ce type. Les apports en nature doivent de plus être libérés immédiatement.
Les apports en nature peuvent prendre différentes formes :
- apport en pleine propriété : la propriété intégrale du bien est transférée à la société
- apport en jouissance : la société dispose de l'usage du bien pour une durée déterminée
- apport en nue propriété : la société est propriétaire du bien mais ne dispose ni de son usage ni des revenus qu'il procure
- apport en usufruit : la société n'est pas propriétaire du bien mais dispose de son usage et des revenus qu'il génère
L’apport en industrie
L’apport en industrie équivaut à un apport en savoir-faire technique ou en travail. Il ne rentre pas dans la constitution du capital social de l'entreprise.
Il est généralement très difficile de procéder à sa valorisation monétaire qui se fait en calculant le montant que la société aurait dû débourser pour obtenir une compétence équivalent à l'apport en industrie.
La valeur de l'apport en industrie est également limitée à :
- 30.000 euros,
- ou 50% du montant du capital social.
L'apport en industrie sera généralement pris en compte lors du partage des dividendes et peut conférer à son détenteur des droits de votes aux assemblées générales. Les parts sociales remises en échange d'apport en industrie ne sont pas cessibles.
Les apports en industrie ne sont pas permis par toutes les formes juridiques. Ce type d’apport ne s’applique notamment pas aux sociétés anonymes ni aux sociétés actionnaires d'autres sociétés en commandites. Par ailleurs, en SARL il fera l’objet d’une clause complémentaire dans le statuts.
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