Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique de société la plus répandue en France.
Gros plan sur ce modèle juridique.
La SARL : définition
Une société à responsabilité limitée est l'une des formes juridiques possibles pour les entreprises commerciales.
Les associés de la SARL
La SARL est une société pluripersonnelle, sa création requiert au moins 2 associés (à défaut il s'agit d'une EURL dont les règles de fonctionnement sont similaires à celle de la SARL). Le nombre maximum d'associés est quant à lui limité à 100.
Les associés peuvent être des personnes morales (c'est à dire d'autres sociétés) ou des personnes physiques (particuliers).
En SARL, la responsabilité des associés est limitée à leur apports.
Le capital de la SARL
Il n’y a pas de capital minimum pour créer une société à responsabilité limitée.
Les apports en société peuvent se faire en numéraire (argent), en nature (biens), ou en industrie (expertise).
Concernant les apports en numéraire, au moins 20 % du capital doit être libéré (c.à.d. versé sur le compte de l'entreprise) à la souscription. Le reste est à verser sur une période de 5 ans maximum à la demande du gérant.
Les apports en nature quant à eux, doivent obligatoirement être entièrement libérés à la souscription.
Les apports en industrie n'entrent pas dans la constitution du capital social de la SARL.
Le montant du capital social n’est pas figé mais règlementé par les statuts de l'entreprise (seuils minimum et maximum autorisés). Des investissements extérieurs peuvent donc venir l’augmenter si besoin.
Votre idée de création d'entreprise sera-t-elle rentable ?
The Business Plan Shop vous permet de créer facilement un prévisionnel financier pour évaluer le potentiel de rentabilité et le besoin de financement initial de votre idée de création d'entreprise.
Le gérant de la SARL
La SARL est dirigé par un ou plusieurs gérants.
Rôle
La principale fonction du gérant est d’assurer la direction de l’entreprise. Il est aussi le représentant légal et officiel de la SARL. Il peut y avoir un ou plusieurs gérants.
Le ou les gérants prennent les décisions concernant la gestion courante de l’entreprise; les décisions ne relevant pas de la gestion courante se prennent par l'ensemble des associés en assemblée générale.
Le mode de nomination et les pouvoirs du gérant sont encadrés dans les statuts de l'entreprise ou d'en un acte séparé.
Qui peut être gérant?
Le gérant doit absolument être une personne physique. Seul un individu majeur en pleine possession de ses moyens peut occuper la place de gérant.
Le ou les gérants peuvent faire parti des associés, mais pas nécessairement.
Responsabilité
En tant que dirigeants de l'entreprise, le ou les gérants engagent leurs responsabilités civile et pénale.
Régime social
Les gérants minoritaires sont des assimilés salariés, ils cotisent au régime général des salariés mais bénéficient d'une protection sociale réduite (pas d'assurance chômage notamment).
Les gérants majoritaires quant à eux sont placés sous la sécurité social des indépendants.
Les gérants sont considérés majoritaires lorsqu'ils détiennent plus de 50% du capital social :
- seul,
- ou avec leurs cogérants,
- ou avec leur conjoint et enfant mineurs
Constitution et fonctionnement de la SARL
Constitution
La création d'une société à responsabilité limitée nécessite d'effectuer certaines formalités :
- blocage du capital social sur un compte bancaire,
- dépôt des statuts et de la demande d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce,
- publication de la création dans un journal d'annonces légales.
Fonctionnement
La SARL nécessite la tenue d'une comptabilité pour laquelle il est recommandé de faire appel à un expert comptable.
Les comptes annuels de la société et l'affectation du résultat de l'exercice doivent ensuite être approuvés lors d'une assemblée générale ordinaire avant d'être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les décisions plus exceptionnelles, relatives à une modification des statuts par exemple se prennent quant à elles en assemblées extraordinaires.
Les décisions en assemblée ordinaire se prennent à la majorité simple (50% + 1 voix), et celles en assemblée extraordinaire à la majorité des 2/3.
Il faut de plus en assemblée extraordinaire atteindre un quorum de 25% des parts sociales, à défaut la session est reconduite et une autre assemblée générale extraordinaire devra se tenir dans les 2 mois avec un quorum réduit à 20% des parts sociales.
Besoin d'un business plan convaincant ?
The Business Plan Shop permet de créer facilement un prévisionnel financier pour vérifier le potentiel de rentabilité de vos projets et un business plan professionnel pour présenter à vos partenaires financiers.
Régime fiscal de la SARL
La société à responsabilité limitée est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés.
Pour les entreprises de moins de 5 ans, il est possible sous certaines conditions d'opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (IR).
Il est également possible d'opter pour l'IR dans les SARL dites de famille (c.à.d. constituées exclusivement de personnes en ligne directe) n'exerçant pas d'activité libérale.
La cession des parts dans une SARL
Sauf dispositions statutaires contraires, les cessions de parts sociales sont :
- libres lorsque l'acquéreur est un associé
- soumises à un vote à majorité simple (50% + 1 voix) lorsque l'acquéreur est un tiers
Besoin d'inspiration pour votre business plan ?
The Business Plan Shop a plus de 50 modèles de business plans rédigés que vous pouvez utiliser comme source d'inspiration.
Liquidation ou dissolution d’une SARL
La disparition d’un associé ne peut causer la dissolution de la société ; ni ses problèmes financiers personnels d’ailleurs.
Par contre, l’entreprise est dissoute dans la mesure où le nombre des associés dépasse la centaine.
Il y a également dissolution quand la société perd plus de la moitié de son capital.
Les associés peuvent également décider par accord de dissoudre la société. Ce genre de cas se réalise quand le projet arrive à son terme.
A voir aussi sur The Business Plan Shop
- Comment rédiger un business plan
- La société par actions simplifiée
- La société civile professionnelle
Fondateur & CEO at The Business Plan Shop Ltd
