Société par actions Simplifiée (SAS)
La SAS est l'une des formes juridiques d'entreprise les plus populaires auprès des entrepreneurs.
La société par action simplifiée allie les principaux avantages de la SARL sans en avoir la plupart des inconvénients.
Voici ses principales caractéristiques.
La SAS : Définition
La société par actions simplifiée ou SAS est une forme juridique de société de capitaux dans laquelle les associés bénéficient, au travers des statuts, d'une grande liberté pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
Les associés de la SAS
Une SAS peut avoir un à plusieurs associés, lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, on parle alors de SASU pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Les actionnaires de la société peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Le capital de la SAS
Dans une SAS, chaque associé a l’obligation d’apport un capital dont la valeur minimale est de 1 euro, la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
Le montant du capital sera librement fixé par les associés en fonction des besoins requis pour les activités de la société.
Le capital social de la SAS joue également un rôle en matière de communication auprès des partenaires de l'entreprise (banques, fournisseurs) puisque son montant figure sur tout document émis par la société.
Les apports en société peuvent être effectués en numéraire (argent), en nature (bien), ou en industrie (expertise).
Concernant les apports en numéraire, une fois le capital souscrit, 50% de celui-ci doit être libéré, c'est à dire déposé sur le compte bancaire de l'entreprise. La seconde moitié doit être libérée dans un délai n’excédant pas les 5 ans après l’immatriculation.
Les apports en nature quant à eux doivent être immédiatement libérés, c'est à dire que les biens doivent être mis à la disposition de l'entreprise au moment de la souscription.
Enfin, les apports en industrie ne font pas partie du capital social de l'entreprise.
Les dirigeants de la SAS
Une SAS se gère par un organe de direction définit dans les statuts, et composé au minimum d'un président et d'un directeur général. L'organe de direction peut également inclure d'autres dirigeants, on parle alors de direction collégiale.
Rôle
Le président, actionnaire ou non, a la capacité d'engager la société, le directeur général quant à lui assure la représentation légale de la société.
Une même personne peut cumuler ces 2 fonctions, le président peut également être une personne morale (c.à.d. une autre société).
Régime social
Les dirigeants de SAS suivent le régime des assimilés salariés. Ils cotisent au régime général mais ne perçoivent pas d'indemnité chômage.
Ils peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail sous certaines conditions (existence d'un lien de subordination notamment).
Constitution et fonctionnement de la SAS
Constitution de la SAS
La constitution de la SAS nécessite comme pour toute société un certain formalisme :
- dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué
- dépôt des statuts et de la demande d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce
- publication de la constitution dans un journal d'annonces légales
Fonctionnement de la SAS
La société par actions simplifiée suit des règles de fonctionnement relevant de la volonté des associés.
Celles-ci, bien que nécessitant là aussi un certain formalisme sont plus souples que pour une société anonyme.
Les statuts, généralement rédigés par avocat par précaution fixent notamment la nomination des dirigeants, la porté de leur pouvoir, et les différentes modalités de prise des décisions collectives (quorum, majorité, droit de véto, etc.).
Comme les autres sociétés, la société par actions simplifiée nécessite la tenue d'une comptabilité, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, la tenue d'une assemblé générale annuelles.
Commissaire aux comptes
La SAS doit nommer un commissaire aux comptes dès lors que certaines conditions son remplis :
- En cas de dépassement de 2 des 3 seuils ci-dessous :
- nombre de salariés supérieur à 20
- total de bilan supérieur à 1m€
- chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 2m€
- Lorsque la société est contrôlée par une ou plusieurs sociétés, ou lorsqu'elle contrôle elle même ou conjointement une autre société
- Lorsque un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social en font la demande en référé au tribunal de commerce
Régime fiscal de la SAS
La SAS est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés.
Il est sous certaines conditions (moins de 50 salariés, moins de 10 millions d'euros au niveau du bilan, accord unanime des associés, etc.) possible d'opter temporairement (5 ans - non renouvelable) pour l’impôt sur le revenu. Les actionnaires sont alors imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au prorata de leur part dans la société.
La cession de parts dans une SAS
Sauf dispositions statutaires particulières, les actions sont librement négociables dans une SAS.
Liquidation et dissolution d’une SAS
A la fin de sa durée de vie juridique, une SAS sera dissoute. La dissolution relève de la décision collective des associés par un vote à la majorité. Les associés désigneront alors un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
La dissolution prend effet à partir du jour où elle sera publiée au registre du commerce.
Avantages et inconvénients de la SAS
Avantages :
- La SAS est la forme juridique de société qui laisse le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
- Une société par actions simplifiée peut être constituée par un seul actionnaire
- A la différence d’une société anonyme, l’apport en industrie est autorisé
- Les dividendes de la SAS ne supportent plus de cotisations sociales
- La responsabilité des associés est limitée au apports
Inconvénients :
- Les dirigeants ne peuvent pas accéder au statut de travailleurs non salariés. De ce fait, ils paieront des cotisations plus importantes
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