Vous avez décidé de vous lancer, votre étude de marché est concluante, votre business plan bien avancé, et il vous faut maintenant choisir la forme juridique de votre future entreprise.
Le choix de la forme juridique n'est pas une tâche aisée car il existe en France un nombre important de possibilités, et dans cette jungle des statuts juridiques, il peut être parfois difficile de s'y retrouver.
Votre choix dépendra en partie des contraintes de votre projet (nombre d'associés, montant du capital nécessaire à l'activité) et aura des incidences à bien des niveaux (complexité administrative, régime d'imposition, régime social du ou des dirigeants, protection du patrimoine privé de l'entrepreneur, mode de prise de décision, etc.).
Ce guide d'aide au choix du statut juridique a pour but de vous aider à y voir plus clair. Il est divisé en deux parties, dans la première nous verrons l'ensemble des points à anticiper pour bien choisir la forme juridique de votre entreprise, et dans la seconde nous vous présenterons une comparaison des formes juridiques les plus populaires.
L'importance du choix de la forme juridique de l'entreprise
Choisir la forme juridique de votre société est avant tout un choix fiscal, patrimonial, et stratégique.
C'est un choix fiscal car en fonction de celui-ci, vous aurez la possibilité ou non de déduire certaines charges, et serez imposé au niveau social et fiscal de différentes manières.
C'est également un choix patrimonial car certaines formes juridiques vous permettront de limiter votre responsabilité aux apports en société tandis que d'autres exposeront votre patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles.
Enfin, c'est un choix stratégique car de celui-ci dépendra la facilité que vous aurez à prendre rapidement des décisions, lever du capital auprès d'investisseurs si besoin, et exercer ou non certaines activités.
Avant de nous intéresser aux formes juridiques en elles-mêmes, il nous parait important de nous pencher plus en détail sur les enjeux suivants :
- La protection du patrimoine personnel
- Le régime social du ou des dirigeants
- La fiscalité de l'entreprise
- La gouvernance de l'entreprise
- La complexité administrative
- Les activités réglementées
La protection du patrimoine personnel
En fonction du statut juridique de votre entreprise vous pourrez ou non être poursuivi sur votre patrimoine personnel pour vos dettes professionnelles.
C'est à dire que dans certains cas, si l'entreprise à des difficultés et ne peut honorer ses dettes, vos créanciers pourront saisir votre maison ou votre voiture pour se rembourser.
Le régime social du ou des dirigeants.
Votre régime social va dépendre de la forme juridique, vous serez rattaché :
- soit au régime général si vous êtes salarié (ou assimilé salarié)
- soit au régime social des indépendants si vous êtes travailleur non salarié.
Lorsque vous dépendez du régime général vous bénéficiez en tant que dirigeant d'un niveau de protection sociale à peu prêt équivalent à celui des salariés.
En revanche lorsque vous dépendez du régime des travailleurs non salariés vous bénéficiez d'une couverture sociale réduite en contrepartie de taux de cotisation plus faibles.
Il est possible de compenser la moindre couverture sociale du régime des travailleurs non salariés en mettant en place des assurances complémentaires (dont certaines ouvrent droit à des réductions d'impôt).
La fiscalité de l'entreprise
Les résultats des entreprises peuvent être imposés selon deux méthodes :
- le régime de l'impôt sur le revenu (IR)
- ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS).
Les sociétés sont généralement imposées de droit (c.à.d. par défaut) à l'IS avec une option (souvent temporaire) pour l'IR.
A l'inverse, les entreprises avec des formes juridiques personnelles sont généralement soumises de droit à l'IR avec une option (irrévocable) pour l'IS.
Le coût pour vous entrepreneur dépendra du niveau des revenus attendus et de leur catégorie fiscale.
Afin d'identifier le régime d'imposition qui vous est favorable, vous n'aurez ici pas d'autre choix ici que de faire des simulations.
Il conviendra également de prendre en compte les impacts fiscaux du choix du statut juridique de l'entreprise sur vos actionnaires.
Les préférences de ceux-ci dépendront là encore du niveau de revenus, mais également du type d'actionnaires que vous souhaitez faire entrer au capital (sociétés ou particuliers), de leur rôle (actionnaires passifs, cogérants, mandataires, etc.), et du mode de distribution (dividende ou rachat de parts sociales).
La gouvernance de l'entreprise
Le statut juridique de votre entreprise aura un fort impact sur la façon dont seront prises les décisions au sein de celle-ci :
- directement par l'entrepreneur,
- de façon collégiales entre les cogérants,
- à la majorité simple ou stricte en assemblée générale
La complexité administrative
Gérer une entreprise peut parfois s'avérer difficile tant les obligations qui vous incombent peuvent être importantes. En particulier au niveau administratif.
Ici, suivant la forme juridique de votre société, vous devrez :
- établir ou non des bulletins de salaire pour les dirigeants
- faire certifier ou non les comptes par un commissaire aux comptes
- déposer ou non vos comptes auprès du tribunal de commerce
- éventuellement organiser des assemblées générales devant répondre à des obligations strictes en matières de procédures (quorum, fréquence, date, ordre du jour),
- etc.
Vous devez par conséquent tenir compte de ce point lors du choix du statut juridique de votre entreprise.
Les activités réglementées
Pour les professions réglementées (comme les notaires, avocats, experts-comptables, etc.), il existe des structures juridiques d'entreprises spécifiques dont les règles de fonctionnement varient parfois en fonction du métier exercé.
Comparatif des différentes formes juridiques d'entreprise.
Comme nous vous le disions en introduction, il existe en France un grand nombre de formes juridiques, cependant certaines formes sont plus utilisées que d'autres.
En effet, comme vous pouvez le voir sur le graphique ci-dessous, environ 78% des créations hors auto-entrepreneurs se font sous forme d'entreprises individuelles (38%), de SARL/EURL (35%), ou de SAS(U) (24%) :
Source : INSEE.
Le tableau ci-dessous regroupe les principales caractéristiques des formes juridiques les plus répandues :
| Structures | Nombre d'associés | Capital Minimum | Responsabilité des associés | Régime fiscal de l'entreprise | Régime social des dirigeants |
|---|---|---|---|---|---|
| SA | Min : 7 Max : infini |
37.000 € (225 000 € si appel public à l'épargne) |
Limitée | IS avec possibilité d'option pour l'IR dans certains cas | Assimilés salariés |
| EURL | Min : 1 Max : 1 (conversion en SARL au delà) |
Pas de minimum | Limitée | Associé personne physique : IR avec possibilité d'option pour l'IS Associé personne morale : IS |
Travailleurs non salariés |
| SARL | Min : 2 Max : 100 |
Pas de minimum | Limitée | IS avec possibilité d'option pour l'IR | Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilés salariés Gérant majoritaire : travailleurs non salariés |
| SAS(U) | Min : 1 (SASU) Max : infini (SAS) |
Pas de minimum | Limitée | IS avec possibilité d'option pour l'IR | Assimilés salariés |
| EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) |
Aucun | Pas de capital | Limitée au patrimoine affectée à l'entreprise | IR avec possibilité d'option pour l'IS | Travailleurs non salariés |
| Entreprise Individuelle | Aucun | Pas de capital | Illimitée (possibilité de rendre insaisissables certains biens immobiliers) | IR | Travailleurs non salariés |
| SCP (Société Civile Professionnelle) |
Min : 2 Max : infini (sauf pour certaines professions) |
Pas de minimum | Illimitée | IR avec possibilité d'option pour l'IS | Travailleurs non salariés |
| SEL (Société d'Exercice Libéral) |
Min : 1 à 4 en fonction de la forme Max : 100 |
Pas de minimum sauf pour les SELAFA, SELAS, et SELCA (37.000 €) | Limitée sauf pour les SELCA | IS, sauf pour les SELARU (IR avec possibilité d'option pour l'IS) | SELARL, SELCA, et gérants majoritaires de SELARL : travailleurs non salariés Sinon assimilés salariés |
Certaines structures juridiques moins répandues ne sont pas intégrées à ce tableau. Voici quelques unes d'entre elles :
SCI : Société Civile Immobilière. Ces sociétés sont utilisées en particulier pour l'acquisition et la gestion de biens immobiliers. Ce sont des sociétés civiles et se comportent donc en grande partie comme les SCP du tableau ci-dessus.
SNC : Société en Nom Collectif : souvent créées entre des personnes qui se connaissent bien, cette forme juridique a pour inconvénient majeur la responsabilité illimitée solidaire et indéfinie qui pèse sur chacun des associés.
SCOP : les SCOP sont identiques au SARL, SAS ou SA mais la majorité des associés sont des salariés d'une même entreprise. Les SCOP sont généralement créées par des salariés qui ont racheté l'entreprise pour garder et faire vivre leur outil de travail.
SCIC : Société Coopérative d'Intérêt Collectif. Ces sociétés sont créées lorsque l'intérêt collectif de l'objet représente un caractère d'utilité sociale. Elles ne peuvent concerner que des projets définis collectivement.
SCM : Société Civile de Moyens. Ce sont des structures juridiques qui sont réservés aux professions libérales et qui leur permettent de mettre en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leur profession : personnel, matériels, bureaux.
GIE : Groupement d’Intérêts Economiques. Plus qu'une société commerciale par elle-même, le GIE doit être le prolongement de l'activité des membres qui en font partie. Le GIE permet à des commerçants, artisans ou agriculteurs de se mettre en commun pour développer une activité.
Voila, nous espérons que ce guide vous aidera à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet, n'hésitez pas à nous faire part de vos questions ou remarques dans les commentaires ci-dessous.
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