Comment choisir la forme juridique de votre entreprise ?

Vous avez décidé de vous lancer, votre étude de marché est concluante, votre business plan bien avancé, et il vous faut maintenant choisir la forme juridique de votre future entreprise.

Le choix de la forme juridique n'est pas une tâche aisée car il existe en France un nombre important de possibilités, et dans cette jungle des statuts juridiques, il peut être parfois difficile de s'y retrouver.

Votre choix dépendra en partie des contraintes de votre projet (nombre d'associés, montant du capital nécessaire à l'activité) et aura des incidences à bien des niveaux (complexité administrative, régime d'imposition, régime social du ou des dirigeants, protection du patrimoine privé de l'entrepreneur, mode de prise de décision, etc.).

Ce guide d'aide au choix du statut juridique a pour but de vous aider à y voir plus clair. Il est divisé en deux parties, dans la première nous verrons l'ensemble des points à anticiper pour bien choisir la forme juridique de votre entreprise, et dans la seconde nous vous présenterons une comparaison des formes juridiques les plus populaires.

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L'importance du choix de la forme juridique de l'entreprise

Choisir la forme juridique de votre société est avant tout un choix fiscal, patrimonial, et stratégique.

C'est un choix fiscal car en fonction de celui-ci, vous aurez la possibilité ou non de déduire certaines charges, et serez imposé au niveau social et fiscal de différentes manières.

C'est également un choix patrimonial car certaines formes juridiques vous permettront de limiter votre responsabilité aux apports en société tandis que d'autres exposeront votre patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles.

Enfin, c'est un choix stratégique car de celui-ci dépendra la facilité que vous aurez à prendre rapidement des décisions, lever du capital auprès d'investisseurs si besoin, et exercer ou non certaines activités.

Avant de nous intéresser aux formes juridiques en elles-mêmes, il nous parait important de nous pencher plus en détail sur les enjeux suivants :

La protection du patrimoine personnel
Le régime social du ou des dirigeants
La fiscalité de l'entreprise
La gouvernance de l'entreprise
La complexité administrative
Les activités réglementées

La protection du patrimoine personnel

En fonction du statut juridique de votre entreprise vous pourrez ou non être poursuivi sur votre patrimoine personnel pour vos dettes professionnelles.

C'est à dire que dans certains cas, si l'entreprise à des difficultés et ne peut honorer ses dettes, vos créanciers pourront saisir votre maison ou votre voiture pour se rembourser.

Votre régime social va dépendre de la forme juridique, vous serez rattaché :

soit au régime général si vous êtes salarié (ou assimilé salarié)
soit au régime social des indépendants si vous êtes travailleur non salarié.

Lorsque vous dépendez du régime général vous bénéficiez en tant que dirigeant d'un niveau de protection sociale à peu prêt équivalent à celui des salariés.

En revanche lorsque vous dépendez du régime social des travailleurs indépendants vous bénéficiez d'une couverture sociale réduite en contrepartie de taux de cotisation plus faibles.

Il est possible de compenser la moindre couverture sociale du régime social des travailleurs indépendants en mettant en place des assurances complémentaires (dont certaines ouvrent droit à des réductions d'impôt).

La fiscalité de l'entreprise

Les résultats des entreprises peuvent être imposés selon deux méthodes :

le régime de l'impôt sur le revenu (IR)
ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS).

Les sociétés sont généralement imposées de droit (c.à.d. par défaut) à l'IS avec une option (souvent temporaire) pour l'IR.

A l'inverse, les entreprises avec des formes juridiques personnelles sont généralement soumises de droit à l'IR avec une option (irrévocable) pour l'IS.

Le coût pour vous entrepreneur dépendra du niveau des revenus attendus et de leur catégorie fiscale.

Afin d'identifier le régime d'imposition qui vous est favorable, vous n'aurez ici pas d'autre choix ici que de faire des simulations.

Il conviendra également de prendre en compte les impacts fiscaux du choix du statut juridique de l'entreprise sur vos actionnaires.

Les préférences de ceux-ci dépendront là encore du niveau de revenus, mais également du type d'actionnaires que vous souhaitez faire entrer au capital (sociétés ou particuliers), de leur rôle (actionnaires passifs, cogérants, mandataires, etc.), et du mode de distribution (dividende ou rachat de parts sociales).

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La gouvernance de l'entreprise

Le statut juridique de votre entreprise aura un fort impact sur la façon dont seront prises les décisions au sein de celle-ci :

directement par l'entrepreneur,
de façon collégiales entre les cogérants,
à la majorité simple ou stricte en assemblée générale

La complexité administrative

Gérer une entreprise peut parfois s'avérer difficile tant les obligations qui vous incombent peuvent être importantes. En particulier au niveau administratif.

Ici, suivant la forme juridique de votre société, vous devrez :

établir ou non des bulletins de salaire pour les dirigeants
faire certifier ou non les comptes par un commissaire aux comptes
déposer ou non vos comptes auprès du tribunal de commerce
éventuellement organiser des assemblées générales devant répondre à des obligations strictes en matières de procédures (quorum, fréquence, date, ordre du jour),
etc.

Vous devez par conséquent tenir compte de ce point lors du choix du statut juridique de votre entreprise.

Les activités réglementées

Pour les professions réglementées (comme les notaires, avocats, experts-comptables, etc.), il existe des structures juridiques d'entreprises spécifiques dont les règles de fonctionnement varient parfois en fonction du métier exercé.

Comparatif des différentes formes juridiques d'entreprise.

Comme nous vous le disions en introduction, il existe en France un grand nombre de formes juridiques, cependant certaines formes sont plus utilisées que d'autres.

En effet, environ 78% des créations hors auto-entrepreneurs se font sous forme d'entreprises individuelles (38%), de SARL/EURL (35%), ou de SAS(U) (24%) :

Source : INSEE.

Le tableau ci-dessous regroupe les principales caractéristiques des formes juridiques les plus répandues :

Principales caractéristiques des formes juridiques d'entreprises les plus répandues en France.
Structures	Nombre d'associés	Capital Minimum	Responsabilité des associés	Régime fiscal de l'entreprise	Régime social des dirigeants
SA	Min : 7 Max : infini	37.000 € (225 000 € si appel public à l'épargne)	Limitée	IS avec possibilité d'option pour l'IR dans certains cas	Assimilés salariés
EURL	Min : 1 Max : 1 (conversion en SARL au delà)	Pas de minimum	Limitée	Associé personne physique : IR avec possibilité d'option pour l'IS Associé personne morale : IS	Régime social travailleurs indépendants
SARL	Min : 2 Max : 100	Pas de minimum	Limitée	IS avec possibilité d'option pour l'IR	Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilés salariés Gérant majoritaire : travailleurs non salariés
SAS(U)	Min : 1 (SASU) Max : infini (SAS)	Pas de minimum	Limitée	IS avec possibilité d'option pour l'IR	Assimilés salariés
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)	Aucun	Pas de capital	Limitée au patrimoine affectée à l'entreprise	IR avec possibilité d'option pour l'IS	Régime social travailleurs indépendants
Entreprise Individuelle	Aucun	Pas de capital	Illimitée (possibilité de rendre insaisissables certains biens immobiliers)	IR	Régime social travailleurs indépendants
SCP (Société Civile Professionnelle)	Min : 2 Max : infini (sauf pour certaines professions)	Pas de minimum	Illimitée	IR avec possibilité d'option pour l'IS	Régime social travailleurs indépendants
SEL (Société d'Exercice Libéral)	Min : 1 à 4 en fonction de la forme Max : 100	Pas de minimum sauf pour les SELAFA, SELAS, et SELCA (37.000 €)	Limitée sauf pour les SELCA	IS, sauf pour les SELARU (IR avec possibilité d'option pour l'IS)	SELARL, SELCA, et gérants majoritaires de SELARL : régime social travailleurs indépendants Sinon assimilés salariés
Micro-entreprise (ancien auto-entrepreneur)	Min : 1 Max : 1	Aucun	Totale	IR, prélévement à la source	Régime social des travailleurs indépendants

Certaines structures juridiques moins répandues ne sont pas intégrées à ce tableau. Voici quelques unes d'entre elles :

SCI : Société Civile Immobilière. Ces sociétés sont utilisées en particulier pour l'acquisition et la gestion de biens immobiliers. Ce sont des sociétés civiles et se comportent donc en grande partie comme les SCP du tableau ci-dessus.

SNC : Société en Nom Collectif : souvent créées entre des personnes qui se connaissent bien, cette forme juridique a pour inconvénient majeur la responsabilité illimitée solidaire et indéfinie qui pèse sur chacun des associés.

SCOP : les SCOP sont identiques au SARL, SAS ou SA mais la majorité des associés sont des salariés d'une même entreprise. Les SCOP sont généralement créées par des salariés qui ont racheté l'entreprise pour garder et faire vivre leur outil de travail.

SCIC : Société Coopérative d'Intérêt Collectif. Ces sociétés sont créées lorsque l'intérêt collectif de l'objet représente un caractère d'utilité sociale. Elles ne peuvent concerner que des projets définis collectivement.

SCM : Société Civile de Moyens. Ce sont des structures juridiques qui sont réservés aux professions libérales et qui leur permettent de mettre en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leur profession : personnel, matériels, bureaux.

GIE : Groupement d’Intérêts Economiques. Plus qu'une société commerciale par elle-même, le GIE doit être le prolongement de l'activité des membres qui en font partie. Le GIE permet à des commerçants, artisans ou agriculteurs de se mettre en commun pour développer une activité.

Voila, nous espérons que ce guide vous aidera à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet, n'hésitez pas à nous faire part de vos questions ou remarques dans les commentaires ci-dessous.

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Guillaume Le Brouster

Fondateur & CEO at The Business Plan Shop Ltd

Guillaume Le Brouster est un entrepreneur et un financier chevronné.

Guillaume est entrepreneur depuis plus de dix ans et possède une expérience directe en création, gestion et développement d'une entreprise prospère.

Avant d'être dirigeant d'entreprise, Guillaume a travaillé en banque d'affaires et en capital-investissement, où il a passé la plupart de son temps à créer des prévisions financières complexes, à rédiger des plans d'affaires et à analyser des états financiers pour prendre des décisions en matière de financement et d'investissement.

Guillaume est titulaire d'un Master en Finance de l'ESCP Business School et d'une Maîtrise des Sciences en Gestion de l'Université de Paris Dauphine.