Société Civile Professionnelle (SCP)
La SCP permet à des professionnels exerçant une profession libérale identique de se regrouper afin de partager certains frais qu'ils peuvent avoir en commun : secrétaire, frais généraux, locaux.
Voici les principales caractéristiques d'une SCP.
La SCP : définition
Une Société Civile Professionnelle est une forme juridique d'entreprise formée d'au moins deux personnes appartenant au même corps de métiers. Outre l’apport en capital unissant chaque actionnaire autour d’un engagement financier, les associés d’une SCP sont solidaires par leurs actes professionnels.
Les associés de la SCP
Une société Civile Professionnelle se compose d’au moins deux personnes exerçant le même métier. Le nombre maximum d'associés dépend de la profession exercée, il convient pour cela de vous reporter à la réglementation applicable.
Les associés sont obligatoirement des personnes physiques (c'est à dire pas des sociétés), et seules les personnes exerçant des professions libérales réglementées peuvent adhérer à une SCP.
De plus, il n'est généralement pas possible pour un associé de SCP de participer à une autre SCP ou d'exercer séparément en tant que particulier.
La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, c'est à dire que ceux-ci peuvent être poursuivis sur leur patrimoine personnel pour leurs dettes professionnelles.
Le capital de la SCP
Une société civile professionnelle n’a pas de capital social minimum, il revient aux associés d'en déterminer librement le montant.
Les apports en société peuvent être effectués en numéraire (argent), nature (biens), ou en industrie (expertise - ce type d'apports n'entre pas dans le montant du capital social).
Le gérant de la SCP
Une SCP peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérant doivent obligatoirement être des associés de la société. A défaut de nomination explicite (dans les statuts ou par acte séparé), tous les associés sont considérés comme gérants.
Comme dans les autres types de formes juridiques, les gérants engagent leur responsabilité civile et pénale.
Les dirigeants de SCP soumis à la sécurité sociale des indépendants et n'ont ni bulletin de paie ni assurance chômage.
Constitution et fonctionnement de la SCP
Constitution
La première étape pour constituer une société civile professionnelle consiste à obtenir l’aval de l’autorité régissant la profession ou une inscription auprès de l'ordre professionnel.
Les associés peuvent ensuite demander l'immatriculation auprès du tribunal de commerce et envoyer un dossier de création au centre des formalités des entreprises dont ils dépendent.
Fonctionnement
Le ou les gérants sont en charge de la gestion quotidienne de la SCP, et les décisions concernant la société elle même se prennent en assemblée générale.
En SCP, chaque associé dispose d'une voix quelque soit sa contribution au capital social. Les règles de vote (quorum et majorité) sont fixées librement par les associés dans les statuts.
Régime fiscal de la SCP
La SCP est soumise de droit à l'impôt sur le revenu (IR) mais les associés peuvent opter de façon irrévocable pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Lorsque la société est soumise à l'IR, les associés sont imposés sur leur quote-part des résultats dans la catégories des BNC.
Lorsque la société a opté pour l'IS, la rémunération des dirigeants est déductible du résultat fiscal de l'entreprise (et imposée dans la catégories des traitements et salaires au niveau des dirigeants). Les dirigeants peuvent se verser des dividendes mais, depuis l'introduction de la clause anti-abus, ceux-ci ne sont exonérés de cotisations sociales que pour la part inférieure à 10% des fonds propres.
La cession des parts dans une SCP
La cession de parts sociales entre associés est libre. Les cessions à destination des tiers requièrent l’agrément des associés (généralement à hauteur de 3 voix sur 4 mais les statuts peuvent prévoir des modalités différentes).
Si la SCP se retrouve avec un seul associé à la suite d'une cession de parts, celui-ci dispose d'un délai d'un an pour retrouver un associé. A défaut la société sera dissoute.
Liquidation et dissolution d’une SCP
La dissolution d’une SCP peut découler de plusieurs raisons : décès d’un associé, mésentente, etc. La procédure suit les règles habituelles de dissolution de société. Cela inclut notamment les PV de dissolution et les courriers au greffe du tribunal de commerce.
Avantages et inconvénients d’une société civile professionnelle
Avantages des SCP :
- Absence de capital minimum
- Indépendance des membres
- Facilité de cession de parts
Inconvénients des SCP :
- La responsabilité solidaire des associés reste indéfinie
- Besoin de majorité absolue pour toute décision collective
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