L'affichage obligatoire des restaurants passé au crible
Vous souhaitez créer un restaurant ? Vous n’ignorez probablement pas que certaines informations doivent obligatoirement être portées à la connaissance du personnel et de la clientèle au sein de votre établissement.
Pour vous aider à y voir plus clair sur l'affichage obligatoire dans les restaurants, nous passons en revue dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la signalétique dans les restaurants : les règles applicables, les sanctions en cas manquement, les endroits où la signalétique doit être placée.
Obligation d'affichage des prix dans un restaurant
D’après l’arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990, il est obligatoire d’afficher le prix des menus et cartes du jour, ainsi que le prix d’au moins cinq vins (ou de l’ensemble des vins si l’établissement en propose moins de cinq). Si le restaurant ne sert pas de vin, une carte mentionnant le prix de cinq boissons couramment servies doit être affichée (CCI Paris Ile de France).
Les prix affichés doivent être nets, c’est-à-dire qu’ils doivent comprendre les taxes et le service.
Depuis le 1er juillet 2009, il est également obligatoire d’informer la clientèle de la baisse de la TVA, et d’identifier de façon visible les produits ayant bénéficié d’une baisse intégrale de la TVA.
Si ces obligations concernant l’affichage des prix ne sont pas respectées, la sanction est une amende contraventionnelle s’élevant à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.
Affichage obligatoire dans les restaurants relatif à la santé
Affichage de l’interdiction de fumer
Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux dits « de convivialité », dès lors qu’ils sont fermés et couverts, et cette interdiction doit être clairement apposée, à l’entrée du restaurant, ainsi qu'à l'intérieur.
Le non-respect de cette obligation est sanctionable par une contravention de 4ème classe d’un montant de 135 euros.
Il est possible de trouver des panneaux téléchargeables sur le site du Ministère de la Santé, pour un affichage obligatoire en restaurant gratuit.
Affichage pour la protection des mineurs
Tous les établissements servant de l’alcool ont pour obligation d’apposer une affiche rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs, conformément aux articles L.3342-1 et suivants du Code de la santé publique.
Le panonceau portant sur “ la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ” (téléchargeable ici) doit être immédiatement visible par la clientèle, en étant affiché soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir.
Le type de licence possédé par le restaurant doit aussi être affiché à l’extérieur de l’établissement.
Affichage du Règlement Sanitaire Départemental
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), qui n’est autre qu’un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département, doit lui-aussi être obligatoirement affiché dans tous les restaurants.
Affichage obligatoire concernant la nourriture dans les restaurants
Affichage de l’origine des viandes
Il est également obligatoire d’afficher l'origine des morceaux de viandes bovines ou de la viande hachée au sein des restaurants, suite au décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002.
Ces origines doivent être indiquées sur les cartes et menus, et comprendre :
- Le nom du pays d’origine, si la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin a eu lieu dans le même pays.
- Le nom du pays de naissance, le nom d'élevage et le nom du pays d’abattage, si le bovin est passé par différents pays.
Le défaut d’information sur l’origine des viandes est puni d’une amende de 450 euros (2 250 euros pour les personnes morales).
Affichage des allergènes
Il est obligatoire d’informer les consommateurs sur les allergènes présents dans les plats, suite à l’article 44 du règlement 1169/2011 du 25 octobre 2011.
Les allergènes concernés sont :
- Les céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées)
- Les crustacés
- Les œufs
- Les poissons
- Les arachides
- Le soja
- Le lait
- Les fruits à coque
- Le céleri
- La moutarde
- Les graines de sésame
- Les anhydride sulfureux et sulfites
- Le lupin
- Les mollusques
L’information sur les allergènes présents dans les plats peut être indiquée directement dans le menu, via un tableau des allergènes affiché dans la salle du restaurant (téléchargeable ici), ou bien listé au sein d’un écrit consultable par les consommateurs le souhaitant.
Affichage du logo « fait maison »
Enfin, on peut également noter que l’affichage et la mention du logo « fait maison » sont réglementés : seuls les plats cuisinés sur place à partir de produits frais ou bruts (achetés auprès d'un producteur ou d'un artisan) ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain, ...) peuvent y prétendre.
Affichage obligatoire à l’extérieur du restaurant
Il est obligatoire d’afficher le type de licence détenue par un restaurant à l’extérieur de celui-ci.
L’affichage de la carte et du menu du jour doit également avoir lieu à l’extérieur du restaurant, durant toute la durée du service et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner, et de 18h30 pour le dîner.
Affichage destiné à votre personnel
Enfin, conformément au droit du travail, toute entreprise se doit d’afficher un certain nombre de documents, dans des lieux accessibles aux salariés. Ces affichages obligatoires sont souvent placés en cuisine pour les restaurants.
Voici la liste complète des affichages obligatoires destinés aux salariés :
- Les coordonnées de l’inspecteur du travail, et celles du médecin du travail
- Les consignes de sécurité et d’incendie avec les noms des responsables du matériel de secours, les consignes d’évacuation en cas d’incendie, les coordonnées des pompiers et les consignes en cas d’accident électrique
- La référence de la convention collective et des accords applicables dans le restaurant (téléchargeable ici sur Legifrance.gouv.fr)
- Les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail concernant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
- Les horaires de travail ainsi que les horaires et la durée du repos
- Le jour et les heures de repos collectifs en cas de travail le dimanche
- La période de prise des congés avec l’ordre des départs
- L’article 222-33-2 du Code pénal sur le harcèlement moral
- L’article 222-33 du Code pénal sur le harcèlement sexuel
- Les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal sur la lutte contre la discrimination à l’embauche
- La liste des postes disponibles dans l’entreprise concernant la priorité de réembauche
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels
D’autres documents viennent s’ajouter à ces derniers en fonction de la taille de l’entreprise.
Si le restaurant compte au moins 11 salariés, il est également nécessaire d’afficher la procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel.
A partir de 20 salariés, il faut ajouter le règlement intérieur comprenant notamment les règles d’hygiène et de sécurité.
Enfin, à partir de 50 salariés, les noms des membres du CHSCT, la localisation de leur poste de travail, ainsi qu’une information sur l’existence d’un accord de participation, doivent aussi être affichés.
En cas de non-respect de ces affichages obligatoires, le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines allant de 450 euros à 1 500 euros.
Où acheter l’affichage obligatoire des restaurants
Bon à savoir : vous cherchez où acheter l’affichage obligatoire des restaurants ? Il existe de nombreux packs regroupant l’ensemble des documents à afficher en vente sur Internet, comme par exemple celui-ci qui comprend l’ensemble des textes du Code de travail à afficher, cela peut être pratique et vous faciliter la vie.
Vous vouliez connaître les obligations des restaurants en termes d’affichage ? Nous espérons vous avoir éclairé avec cet article. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre remarque.
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