Zoom sur les licences pour restaurant
Ça y est, vous avez décidé d’ouvrir un restaurant ! Vous devez maintenant vous plonger dans le méandre des réglementations et le cadre légal très strict et complexe du secteur de la restauration.
Les licences qui vous permettent de servir des boissons alcoolisées dans votre établissement font partie de ces contraintes administratives et légales.
Pour vous y retrouver parmi les différents types de licence et choisir au mieux celle qui conviendra à votre projet de restaurant, nous dressons pour vous dans cet article un portrait des différents types de licence et des démarches et obligations liées à ces précieux sésames.
Les différents types de licence pour restaurant
Dans le cas d’un restaurant, pour avoir le droit de servir des boissons alcoolisés pendant les repas, une licence est obligatoire.
Vous devrez donc obligatoirement posséder une licence si vous souhaitez ouvrir un restaurant traditionnel avec des boissons vendus comme accessoires principaux des repas.
Vous devrez en outre posséder une licence de “débit de boissons à consommer sur place” si vous souhaitez vendre des boissons pendant et en dehors des repas (si vous projetez d’ouvrir un bar-restaurant par exemple).
Les options suivantes s’offrent donc à vous :
Bar-Restaurant | Restaurant | |
---|---|---|
Service de boissons alcoolisées | Pendant et en dehors des repas | Pendant les repas uniquement |
Boissons sans alcool | Pas de licence nécessaire | Pas de licence nécessaire |
Boissons alcoolisées des groupes 2 et 3 | Licence III | Petite licence restaurant |
Boissons alcoolisées des groupes 4 et 5 | Licence IV | Licence restaurant |
Depuis le 1er janvier 2016 et la simplification du régime des débits de boisson, la “petite licence” restaurant (également appelée licence 3 restaurant ou licence restreinte), donne droit à la vente de boisson des groupes 2 et 3, soit les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool (www.service-public.fr).
En revanche, si vous souhaitez également pouvoir offrir à votre clientèle les boissons des groupes 4 et 5, à savoir le rhum et les alcools distillés, vous devrez obtenir la licence restaurant, aussi appelée “grande licence”.
Rappelons également que la vente de boissons sans alcool est autorisée dans tous les restaurants.
Quel budget prévoir pour l’acquisition d’une licence ?
On peut ensuite s’interroger sur le prix de la licence restaurant. Bonne nouvelle : les licences sont gratuites, en revanche, pour obtenir votre licence, quelle qu’elle soit, vous devrez suivre une formation, payante, sur les droits et obligations relatifs à l’exploitation d’un restaurant.
De plus si vous ouvrez un bar-restaurant, c'est-à-dire si vous prévoyez de vendre des boissons des groupes 4 et 5 en dehors des repas, la situation se complique car l’article L.3332-2 du code de la santé publique interdit l’ouverture de nouveaux établissements de 4ème catégorie.
Voyons ces deux points plus en détails.
Formation obligatoire
Cette formation spécifique, d’une durée de 20 heures permet également d’obtenir son permis d’exploitation.Elle porte sur les enjeux de la santé publique liés à la restauration et permet notamment d’acquérir des connaissances relatives à la prévention de la lutte contre l’alcoolisme, la législation sur les stupéfiants, mais aussi la lutte contre le bruit, les fermetures administratives, ou encore les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.
Cette formation, obligatoire et indispensable pour obtenir sa licence restaurant, est assurée par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou des structures privées à la condition qu’elles soient agréés par arrêté du ministère de l’Intérieur. Cette formation a un prix, très variable selon la région où vous vous trouvez et l’organisme qui la dispense. Les tarifs oscillent entre 299 € et 815 € à Paris. Pensez donc à faire marcher la concurrence et à vous renseigner sur les tarifs pratiqués par les différents acteurs proches de chez vous.
Ouverture d'un bar-restaurant vendant des boissons de catégories 4 et 5 en dehors des repas
Dans ce cas, il ne vous sera pas possible d'obtenir la création d'une nouvelle licence. Vous devrez donc en acheter ou en louer une existante auprès d'un propriétaire de Licence IV, et la transférer à votre établissement.
Vous pouvez depuis 2016, transférer un débit de boisson (et la licence qui va avec) sur toute une région. En revanche, si le transfert s'effectue en dehors de la commune ou était implanté le débit de boisson, il vous faudra obtenir l'autorisation du préfet.
De plus, le nombre de débits de boisson est limité à 1 pour 450 habitants, pour que le transfert puisse s'opérer, il faudra donc que la commune d'implantation n'est pas encore atteint son quota.
Dans ce cas le budget à prévoir sera tout autre, et dépendra grandement de votre situation géographique : il faudra compter entre 8 et 10 k€ en province et jusqu’à 60 k€ à Paris et sur la Côte d’Azur (Guy Pressenda, président régional de l’Umih).
Quelles sont les démarches pour obtenir une licence de restaurant ?
Pour obtenir votre licence, vous devez déclarer l’ouverture de votre restaurant à la mairie de la commune où il sera situé ou à la préfecture de police pour Paris.
La déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture du nouvel établissement. Cette déclaration est également indispensable pour une mutation, c’est-à-dire en cas de changement de propriétaire ou de gérant, ou pour une translation, c’est-à-dire en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est de 1 mois.
Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration d’ouverture de restaurant depuis le site www.service-public.fr. Vous devrez joindre à cette déclaration d’ouverture le permis d’exploitation qui vous aura été remis à la fin de votre formation sur les droits et obligations relatifs à l’exploitation d’un restaurant.
Suite à cette déclaration, un récépissé valant licence vous sera immédiatement remis.
Notez par ailleurs vous devez avoir la capacité juridique d'ouvrir un restaurant servant de l'alcool, c'est-à-dire :
- être majeur ou mineur émancipé
- ne pas être sous tutelle
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Si vous souhaitez ouvrir un bar-restaurant, vous devrez de plus être de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'Espace Economique Européen, ou ressortissant d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France.
Quelles sont les obligations vis-à-vis de l’affichage de la licence restaurant ?
Le panneau de la licence de votre restaurant doit être obligatoirement affiché à l’extérieur. Ce panneau doit comporter votre numéro de licence ainsi que la catégorie de votre exploitation.
Vous savez maintenant tout sur les différentes licences indispensables à l’ouverture de votre restaurant. N’oubliez pas de vous renseigner également sur le permis d’exploitation d’un restaurant, l’ensemble des règles d’hygiène et de salubrité d’un restaurant, ainsi que les respects des normes de sécurité et d’accessibilité des locaux, des horaires d’ouverture, et les informations dues au consommateur.
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