Prévisionnel financier : Impôts et taxes
Si vous créez votre entreprise vous devrez vous acquitter d'un certain nombre d'impôts et taxes. Il est important d'anticiper ces décaissements et de les prendre en compte dans votre prévisionnel financier afin de ne pas avoir de mauvaise surprise le moment venu.
La fiscalité française est à la fois très complexe et instable, de fait, la nature exacte des impôts et taxes à prévoir dans votre business plan dépendra donc fortement de votre situation personnelle et des évolutions futures décidées par Bercy.
Cet article ne peut donc en aucun cas remplacer une visite sur le site des impôts ou le conseil d'un expert-comptable, il devrait néanmoins vous aider à comprendre quels sont les principaux éléments à anticiper dans votre prévisionnel financier.
Nous verrons ici en détails le fonctionnement des impôts et taxes suivants :
- La contribution économique territoriale (CET)
- La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
- L’imposition des bénéfices
La contribution économique territoriale (CET)
La Contribution Economique Territoriale (CET) est la taxe qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, elle comprend 2 éléments :
- La cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE)
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le meilleur moyen d'obtenir une estimation fiable du montant prévisionnel de la contribution économique territoriale est d'utiliser le simulateur en ligne du site des impôts.
La cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise est - comme son nom l'indique - une taxe calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Qui est concerné?
La CVAE est due par toutes les entreprises ou personnes dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € HT.
Cependant, l'ensemble les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 152 000 € HT sont obligées de remplir une déclaration de valeur ajoutée et d'effectifs salariés (même si elles ne sont pas imposables).
Calcul :
La cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise se calcule de la façon suivante :
valeur ajoutée x taux effectif d'imposition x 1,01
Le taux effectif d'imposition varie entre 0% et 1,5% en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.
Déclaration et paiement :
La CVAE doit être déclarée le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai si vous déclarez sur papier, et dans les 15 jours suivants le 1er mai si vous déclarez par internet.
Lorsqu'elle est due, la CVAE doit ensuite être réglée par 2 acomptes de 50% : le 1er acompte est dû avant le 15 Juin et le 2ème avant le 15 Septembre. Il n'y a pas d'acompte lorsque le montant dû est inférieur à 3 000 €.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises est une taxe basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière.
Qui est concerné?
La cotisation foncière des entreprises est due :
- par les entreprises et personnes exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée,
- dans les communes où sont situés leurs biens immobiliers imposables.
Exonération :
Certaines activités sont exonérées de la CFE de façon permanente, c'est le cas notamment :
- des exploitants agricoles et de certaines coopératives agricoles,
- des artisans travaillant seuls, en famille, ou uniquement avec des apprentis,
- des chauffeurs de taxis, VTC, et ambulanciers propriétaires ou locataires d'1 ou 2 véhicules de 8 places maximum qu'ils conduisent eux-même,
- de certains pêcheurs et des sociétés de pêche artisanale,
- des sociétés coopératives ouvrières de production,
- des personnes exerçant des activités artistiques ou sportives
Une liste plus détaillée des activités exonérées de façon permanente est disponible sur le site du Service Public.
Certaines activités bénéficient également d'une exonération temporaire, c'est le cas notamment :
- des entreprises nouvellement crées (y compris les auto-entrepreneurs) dans leur première année d'activité,
- des entreprises implantées dans certaines zones géographiques - zones de revitalisation rurale notamment.
Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier d'une exonération le mieux est de vous renseigner auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situent vos locaux.
Calcul :
Le montant de la CFE dépend de la valeur locative de vos biens immobilier et du taux applicable qui est décidé directement par les collectivités locales.
Déclaration et paiement :
Vous ne devez envoyer une déclaration que si créez ou reprenez une entreprise (à envoyer avant le 31 décembre), si vous demandez à bénéficier d'une exonération partielle ou si la surface ou la nature des biens soumis à la CFE a changé (à envoyer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai).
Autrement vous n'avez rien à déclarer et recevrez directement votre avis d'imposition.
Concernant le règlement de la CFE, celui-ci peut se faire par prélèvements mensuels afin de lisser le coût pour l'entreprise, ou en 2 fois en versant un 1er acompte de 50% avant mi-juin puis en réglant le solde avant la mi-décembre.
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
La taxe sur les véhicules de société est un impôt sur les véhicules utilisés en France par des sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France.
Notez ici que la notion est l'utilisation et non la possession du véhicule, c'est à dire que la TVS s'applique également sur les véhicules en location longue durée ou en crédit bail.
Qui est concerné?
Toutes les sociétés sont soumises à la TVS quelque soit leur forme juridique ou leur mode d'imposition sur les bénéfices. La TVS est cependant déductible du résultat imposable pour les sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés.
Tous les véhicules de tourisme immatriculés VP ou N1 que la société utilise en France sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés, que ceux-ci aient été ou non immatriculés en France.
La taxe sur les véhicules de société s'applique aux véhicules immatriculés au nom de l'entreprise mais également aux véhicules immatriculés au nom des salariés, dirigeants, ou associés, s'ils sont utilisés pour des déplacements professionnels et si la société :
- assume le coût d'acquisition ou les frais de location,
- supporte le coût de l'entretien,
- ou verse des indemnités kilométriques pour plus de 15 000 km / an.
Exonération :
Les entreprises dont l'activité est la location ou la vente de véhicules, le transport de passagers, ou l'enseignement de la conduite automobile sont exonérées de façon permanente. Tout comme les véhicules produisant moins de 50 g/km de CO2.
Certains véhicules hybrides bénéficient également d'un exonération temporaire (8 trimestres).
Calcul :
Le montant de chaque véhicule dépend de sa date de mise en circulation, et de sa puissance fiscale ou de ses émissions de CO2.
Pour estimer votre montant prévisionnel de TVS, vous pouvez utiliser les barèmes disponibles sur le site du Service Public.
Déclaration et paiement :
Vous devez déclarer et régler la TVS tous les ans avant le 30 Novembre.
L’imposition des bénéfices
Il existe 2 régimes d'imposition des bénéfices en France : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu (IR)
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, l'imposition se fait directement au niveau de chaque associé. Il n'y a donc pas d'impôt à prévoir dans le prévisionnel financier de votre business plan. En conséquence, nous ne nous attarderons pas sur ce mode d'imposition dans cet article.
L’impôt sur les société (IS)
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, vous devez anticiper les décaissements associés dans votre prévisionnel de trésorerie.
Qui est concerné?
Sont soumises à l'impôt sur les sociétés les entreprises ayant les formes juridiques suivantes :
- Société anonyme (SA)
- Société anonyme simplifiée (SAS)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
Sont également soumises à l'IS :
- certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle,
- certaines associations réalisant des opérations lucratives,
- les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ayants opté pour l'IS
Calcul :
Pour obtenir le montant de l'impôt sur les sociétés il faut tout d'abord calculer le résultat fiscal de l'entreprise, celui-ci se calcule de la manière suivante :
Ensuite il faut déterminer le taux applicable. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 33,1/3 %, mais vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfice si :
- votre chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 m€, et
- le capital a été entièrement libéré, et
- 75% du capital est détenu par des personnes physiques.
Une fois que vous avez identifié le taux applicable et calculé le résultat fiscal vous pouvez calculer le montant d'IS.
Si vous êtes éligible au taux réduit vous ferez :
Et sinon simplement :
Enfin une fois que vous avez calculé le montant d'IS, il ne vous reste qu'à déduire les crédits et réductions d'impôts dont bénéficie la société pour obtenir le montant à payer :
Déclaration et paiement :
Pour les entreprises déjà en activité, la déclaration s'effectue :
- le 15 mai si l'exercice est clos en décembre ou janvier
- dans les trois mois de la clôture de l'exercice autrement
Pour les entreprises nouvelles, la déclaration s'effectue au choix :
- le 31 décembre de l'année de création
- le dernier jour du 12ème mois d'activité
- le 31 décembre de l'année suivant l'année de création
Lorsque le montant d'IS est supérieur à 3 000 €, le règlement se fait par versement de 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) d'un montant égal à 25% de l'IS payé au titre de l'année précédente, suivi du versement du solde au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l'exercice (ou le 15 mai si votre exercice se termine en décembre).
Les sociétés nouvellement crées ou soumises à l'impôts sur les sociétés sont dispensées d'acompte lors de leur 1er exercice.
Voilà, vous devriez maintenant avoir une bonne compréhension des principaux impôts et taxes à prendre en compte dans votre prévisionnel financier. N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ci-dessous.
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