Le congé pour création d'entreprise : mode d'emploi

Vous êtes salarié mais l’aventure entrepreneuriale vous démange ? Que vous ayez l’idée du siècle ou juste une bonne idée, une envie folle de lancer votre propre business, ou un désir latent mais bien réel d’être votre propre patron, créer votre entreprise vous permettra de répondre à vos aspirations.

Cependant, abandonner une situation sûre et confortable pour se lancer dans l’inconnu peut être source d’inquiétudes, voire un peu paralysant. Une bonne alternative pour réduire le risque lié à un projet de création d'entreprise peut être de prendre ce que l'on appelle un congé pour création d'entreprise.

Le congé pour création d'entreprise permet à un salarié de prendre un congé, ou de passer à temps partiel, pour s’investir dans son projet entrepreneurial. En cas d'échec du projet, le salarié à la possibilité de mettre fin à son congé et de retrouver sa place dans l'entreprise.

Ce dispositif est donc idéal pour les porteurs de projet qui souhaitent se lancer en toute sécurité. Voyons plus en détails comment il fonctionne.

Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ?

La législation française permet à un salarié de bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour créer, reprendre, ou participer à la direction d’une jeune entreprise innovante, tout en maintenant son contrat de travail.

En effet : “le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise peut, sous conditions, prendre un congé ou passer à temps partiel pour s'investir dans son projet” (service-public.fr).

Le congé pour création d'entreprise permet donc de se lancer tout en conservant une porte de sortie si jamais le projet échoue, ou que vous renonciez à votre projet entrepreneurial pour toutes autres raisons.

Que se passe-t-il à la fin du congé pour création d'entreprise ?

A l’issue du congé :

• vous pouvez rompre votre contrat de travail et vous consacrer entièrement à votre société, sans aucun préavis
• ou réintégrer votre entreprise initiale (sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire avec un salaire au moins égal) si vous jugez les risques trop importants et que vous préférez reprendre votre job d’origine

Le congé pour création d'entreprise est-il rémunéré ?

Le congé pour création d’entreprise, comme un congé sabbatique, ne donne droit à aucune rémunération (ce serait trop beau!).

Quelle est la durée du congé ?

Un congé pour création d'entreprise est un congé longue durée : d’une durée fixe de un an, il est renouvelable une fois. Veillez toutefois à prévenir votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 3 mois avant l’échéance de votre congé.

Attention, vous ne pourrez pas réintégrer votre entreprise avant le terme du congé. En effet, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé. C'est logique : il faut permettre à l'employeur de s'organiser et de vous trouver un remplaçant, ce qui serait difficile si celui-ci ne connaissait pas la durée exacte de votre absence.

Quelles sont les conditions d’obtention du congé pour création d’entreprise ?

Conditions d'obtention

Pour obtenir un congé pour création d’entreprise, vous devez être salarié, avoir 24 mois minimum d’ancienneté (consécutifs ou non) dans l’entreprise ou d’autres entreprises du même groupe.

Petite précision ici, la date retenue pour justifier de ces 24 mois n’est pas celle de la demande mais celle du début du congé création d’entreprise.

De plus, le demandeur de création de congé d’entreprise ne doit pas avoir bénéficié de congé création d’entreprise durant les trois années précédant sa demande. En effet, un délai de 3 ans minimum entre deux congés pour création d’entreprise, ou passage à temps partiel en vue d’une création d’entreprise, doit être respecté.

Droit de refus ou de report de l'employeur

Remplir l’ensemble de ces conditions s’avère nécessaire mais pas suffisant pour décrocher votre congé création entreprise. De fait, votre employeur a le droit de reporter votre congé création ou même de le refuser, à certaines conditions bien sûr.

Ainsi, il peut reporter votre congé si plusieurs salariés demandent à bénéficier du congé, afin de limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.

Le report peut aller :

• jusqu'à 9 mois pour une entreprise de moins de 200 salariés
• jusqu'à 6 mois pour une entreprise de plus de 200 salariés

Votre employeur peut également refuser tout bonnement votre demande congé création d’entreprise si vous n’avez pas respecté toutes les conditions précitées.

Dans le cas d’une entreprise de moins de 200 salariés, votre employeur peut aussi refuser votre congé s'il porte préjudice à la bonne marche de l’entreprise.

Pour cela, il doit recueillir l’avis du Comité d’Entreprise (CE) ou, éventuellement, des délégués du personnel sur la situation.

Dans tous les cas, un report ou un refus doit être signifié par votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Notez bien qu’en l’absence de réponse de votre employeur à votre demande sous 30 jours, votre congé ou de temps partiel pour créer votre entreprise sera automatiquement accepté. Le silence vaut acceptation.

Statut du salarié durant le congé

Durant un congé création d’entreprise, votre contrat de travail est maintenu mais suspendu.

Le salarié ne reçoit aucune rémunération de la part de son employeur, et, il n’acquiert pas non plus de droit à congés payés ni d’ancienneté.

Si vous n’avez pas pris la totalité de vos congés payés avant votre départ en congé création d’entreprise, vous pouvez cependant percevoir une indemnité compensatrice.

Si vous êtes à temps partiel, le versement du salaire est bien évidemment maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées.

Le congé pour création d’entreprise est-il cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise ?

Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du Dialogue Social est formel : “S’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise, tous les autres dispositifs d’appui au salarié créateur d’entreprise peuvent également être mobilisés” (travail-emploi.gouv.fr).

Cela signifie que vous pouvez tout à fait cumuler un congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise avec d'autres aides à la création d’entreprise comme par exemple le dispositif NACRE.

Le congé pour création d’entreprise pour les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs)

Peut bénéficier du congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise toute personne dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Cela concerne donc aussi bien sûr les personnes qui voudraient se mettre à leur compte sous le régime de la micro-entreprise.

Comment faire une demande de congé pour création d’entreprise ?

Le congé création d’entreprise ou le passage à temps partiel en vue de créer ou reprendre son entreprise vous intéresse ?

Pour vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale en bénéficiant de cet aménagement avantageux, vous devez notifier votre demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date du début de congé envisagé.

Votre demande doit contenir :

• la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée
• la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, ainsi que, le cas échéant, la réduction de temps de travail désirée
• la nature de l’activité de l’entreprise que vous voulez créer ou reprendre. Comme le contrat de travail est maintenu, l’obligation de loyauté s’applique toujours et il vous est donc formellement interdit, tout au long de votre congé, d’exercer une activité concurrente de celle de votre entreprise ou de débaucher du personnel.

En cas de refus, vous avez 15 jours pour contester la décision devant le bureau du Conseil des Prud’Hommes (CPH).

Voilà c'est tout pour cette fois, nous espérons que cet article vous a permis de mieux comprendre le fonctionnement du congé pour création d'entreprise. Si vous avez des questions, des remarques, ou un retour d'expérience à partager : laissez nous un message dans les commentaires.

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