Comment fonctionne la location-gérance ?

Vous songez à opter pour un contrat de location-gérance, et souhaitez comprendre comment cela fonctionne en détails ? Vous avez frappé à la bonne porte !

Vous trouverez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce type de contrat, ainsi qu’une multitude de liens utiles pour dénicher des annonces location-gérance.

Location gérance : définition

La location-gérance est un contrat permettant au propriétaire d’un fond de commerce d’en concéder l’exploitation à une tierce personne, en échange d’un loyer (Toute La Franchise).

On parle également de « gérance libre » : en effet, le gérant a la « liberté » d'exploiter le fond de commerce, à ses risques et périls. C’est un contrat qui est souvent mis en œuvre avant de céder totalement le fond, ce qui permet au repreneur de tester l’activité avant de la racheter.

C’est une excellente opportunité de se familiariser avec l’exploitation d’un fond de commerce, en attendant de disposer des capitaux suffisants pour l’acheter. Les risques financiers sont limités, puisqu’il n’est pas nécessaire de s’endetter pour réaliser l’investissement initial.

Plusieurs conditions doivent être réunies afin que la mise en location-gérance soit possible :

• Le contrat doit porter sur la location d’un fond de commerce.
• Le fond de commerce doit avoir été exploité par son propriétaire durant un minimum de 2 ans (sauf cas exceptionnels prévus par l'article L144-5 du code du commerce, ou si une décision de justice le dispense de cette condition).
• La location doit être accordée en contrepartie du versement d’un loyer, que l’on appelle redevance.
• Le locataire-gérant a pour obligation de s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle.
• L’exploitation du fond se fait aux risques et périls du locataire-gérant, ce qui signifie qu’il est responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fond (sauf durant les 6 premiers mois, durant lesquels le loueur est solidairement responsable avec lui).

Les points clés d’un contrat de location-gérance

Les formalités de mise en place d’une location gérance

Une fois que vous avez trouvé un commerce disponible en location-gérance qui vous intéresse, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de formalités.

En premier lieu, vous devrez vous immatriculer au RCS. Il vous faudra ensuite signer un contrat de location-gérance avec le propriétaire.

Ce contrat devra mentionner :

• Les informations sur les parties au contrat
• La durée de la location (déterminée ou indéterminée)
• Le montant et les modalités de règlement de la redevance
• Les obligations de chacune des parties
• Les conditions de résiliation du contrat (commun d’accord en cas de durée déterminée, ou volonté d’une des parties en cas de durée indéterminée)

Une fois le contrat de location-gérance conclu, il est nécessaire de publier un avis de prise en location-gérance d’un fond de commerce, et ce dans les 15 jours suivant la date de conclusion du contrat.

Enfin, lors du dépôt de la déclaration de création d’entreprise, une copie du contrat de location-gérance et une copie de l’attestation de parution de l’avis de prise en location-gérance dans un journal d’annonces légales doivent être transmises à votre Centre de Formalité des Entreprises.

La redevance de location gérance

Le montant de la redevance (qui correspond donc au loyer) est fixé librement par les parties et peut être révisable. Il peut s’agir d’un montant fixe, ou bien être proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice. La redevance peut être versée mensuellement ou trimestriellement, et est soumise à la TVA.

Enfin, on peut noter que le locataire gérant est autorisé à déduire cette redevance du résultat imposable de son entreprise.

Location gérance avec option d’achat

Il est possible d’assortir le contrat de location-gérance d'une promesse unilatérale de vente du fond de commerce. Le propriétaire s'engage alors à vendre son fond au locataire, à un prix fixé à l'avance. Néanmoins, pour être valide, cette promesse de vente doit être distincte de la signature du contrat de location-gérance, et être motivée par l'intérêt réciproque des parties (Assistant Juridique).

Si ce n’est pas le cas, et que la promesse de vente est signée en même temps que le contrat de location-gérance, ou quelques mois après, l'administration fiscale peut considérer qu'il y a eu vente déguisée.

C’est pour cela que les clauses de promesse de vente ont majoritairement disparu des contrats de location-gérance. On leur préfère désormais une clause de pacte de préférence donnant au locataire-gérance un droit de préférence sur l'achat du fond, à égalité de prix et de conditions, sur tout autre acquéreur.

Location gérance et bail commercial

Location-gérance et bail commercial sont deux choses différentes. En effet, le bail commercial couvre la location des murs d'un local commercial, moyennant un loyer, tandis que la location-gérance couvre la location d'un fond de commerce, moyennant une redevance.

Comme expliqué dans cet article, la mise en location-gérance du fond de commerce n'est pas considérée comme une sous-location du local commercial et ne pose donc pas de problème d'un point de vue juridique.

La résiliation d’un contrat de location gérance

Même si la location-gérance sert le plus souvent de point d'entrée vers une reprise de l'entreprise, il arrive parfois que l'une des parties décide de mettre fin au processus.

Un contrat de location-gérance peut prendre fin :

• lorsque l’on arrive au terme prévu dans le contrat, si le contrat disposait d’une durée de location prédéterminée
• lorsque l’une des deux parties décide de résilier le contrat, s’il était à durée indéterminée
• lorsque le locataire-gérant ne respecte pas ses obligations

Une fois le contrat de location-gérance terminé, le propriétaire récupère son fond de commerce, ainsi que les éléments qui le constituent. La fin de la location-gérance doit également faire l'objet d'une publicité, via un avis dans un journal d'annonces légales.

Comment trouver des annonces de location-gérance ?

Vous êtes convaincu par la location-gérance ? Il vous faut maintenant trouver un commerce disponible. Pour cela, vous trouverez ci-dessous différents sites et liens utiles pour dénicher des annonces de location-gérance.

Sites et liens utiles pour trouver une location gérance de fond de commerce

Vous êtes à la recherche d’une location-gérance de fond de commerce ? Il est recommandé de débuter votre recherche sur Internet : il existe en effet de nombreuses plateformes en ligne spécialisées dans l’achat et la vente de commerce, telles que :

• Placedescommerces.com
• TransactionCommerce.com
• CessionPME.com
• Lesannoncesducommerce.fr
• Papcommerces.fr

La plupart de ces plateformes vous offre la possibilité de limiter votre recherche uniquement aux offres en location-gérance.

On trouve également quelques annonces sur des plateformes généralistes telles que ParuVendu.fr, ou Le Bon Coin.

Enfin, le bouche à oreille se révèle souvent extrêmement efficace dans ce type de recherche.

Sites et liens utiles pour trouver une location gérance de restaurant

Pour trouver une location-gérance de restaurant, les plateformes mentionnées plus haut sont également un bon point de départ. Il existe également des sites spécialisés disposant d’une section annonces, tels que Lhotellerie-restauration.fr, ou bien la société SogeFim, spécialisée dans la location-gérance de restaurants.

Sites et liens utiles pour trouver une location gérance de taxi

Vous souhaitez obtenir une location-gérance de taxi ? Nous vous conseillons de vous orienter vers des sites spécialisés, tels que Taxis-de-france.com, L’Officiel du Taxi, ou encore le site Taxi News.

Vous vouliez savoir comment fonctionne un contrat de location-gérance, nous espérons avoir répondu à vos attentes avec cet article. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos retours d'expérience dans les commentaires.

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