Comment pouvez-vous bénéficier de l’ACRE ?
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise et bénéficier d’une aide pour faciliter le début de votre activité ? L'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) est certainement la solution adaptée.
Mais qu’est-ce-que l'ACRE ? Comment l’obtenir ?
Voici nos conseils et recommandations pour vous permettre d’y voir plus clair !
Qu’est-ce-que l’ACRE ?
Il est important de noter que, depuis janvier 2020, l'ACRE (anciennement ACCRE) ne concerne plus seulement les demandeurs d'emploi indemnisés, mais toute personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
L'ACRE est donc une aide majeure pour lancer votre affaire. Elle apparaît comme un moyen d’encourager les futurs entrepreneurs à tenter leur chance.
En effet, les débuts pour créer une entreprise sont généralement très difficiles : nombreuses dépenses, actions pour se faire connaître, charges élevées…
Grâce à cette aide à la création d’entreprise de Pôle Emploi, vous avez la possibilité de concrétiser vos ambitions. Celle-ci vous permet de bénéficier :
- D'une exonération des cotisations sociales durant un an (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base)
- L'exonération est limitée de manière totale à un revenu professionnel inférieur 30 393€ et pour un revenu dégressif, elle est comprise entre 30 393€ et 40 524€
- L'ACRE peut être cumulée avec la NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise) et avec d'autres aides à la création si vous en percevez
Notez que si vous avez effectué votre demande avant le 1er janvier 2020, vous n'êtes pas concerné par la durée d'exonération des cotisations et en bénéficiez toujours durant trois ans (au lieu de un an désormais), cependant vos taux d'exonération seront revus à la baisse.
Vous souhaitez créer une entreprise, mais vous craignez de ne pas vous en sortir avec les charges élevées ? L'ACRE apparaît comme la solution idéale.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Vous souhaitez faire une demande d'ACRE, mais vous ignorez si vous pouvez prétendre à cette aide de l’Etat ?
Pour bénéficier de l'ACRE vous devez remplir l'un des critères ci-dessous :
- Etre demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable par Pôle Emploi.
- Etre demandeur d’emploi, non indemnisé, inscrit à Pôle Emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
- Etre bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Evoir entre 18 et 25 ans
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
- Etre salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu'il s'agisse obligatoirement de l'entreprise d'origine
- Etre titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
- Etre créateur ou repreneur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
D’autre part, il existe des conditions relatives à votre activité :
- L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société
- Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital
Plusieurs personnes ont la possibilités de demander l'ACRE pour un seul et même projet de reprise et de création d'entreprise s'ils remplissent ces conditions :
- détenir collectivement plus de 50 % du capital
- une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant
- chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital
Vous savez maintenant si votre demande d'ACRE a des chances d’aboutir. Vous bénéficiez d’autres aides ? Il est important de savoir si vous pouvez les cumuler.
L’ACRE est-elle cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise ?
Bonne nouvelle : le dispositif ACRE de Pôle Emploi est cumulable avec d’autres aides.
Ainsi, vous êtes en droit de cumuler l’ACRE avec le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) qui vous permet d’être accompagné dans vos démarches et éventuellement de bénéficier d'un prêt d'honneur. Un avantage certain pour la création d’une entreprise.
Vous pouvez également cumuler l’ACRE avec l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). Attention, seuls les bénéficiaires de l’aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent y prétendre.
Ces derniers peuvent en effet profiter d’une aide en capital correspondant à 45% du montant de leurs indemnités chômage restant dues à la date de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Un excellent moyen pour vous procurer un apport personnel pour commencer votre activité. Assez tentant, non ?
Enfin, si vous bénéficiez de l’Allocation de Solidarité Spécifique, sachez que vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Notez cependant que si vous avez bénéficier de l'ACCRE pendant ces trois dernières années, vous n'aurez pas la possibilité de percevoir l'ACRE durant une année supplémentaire.
L’ACRE est donc un dispositif très avantageux pour tous les futurs créateurs d'entreprise. Mais qu'en est-il des micro-entrepreneurs?
L’ACRE pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs ont changé de dénomination : on parle maintenant de micro-entrepreneurs.
Ce statut a vu le jour pour simplifier les démarches et inciter les créateurs d’entreprise à se lancer. Il se caractérise par :
- Un calcul des cotisations sociales simple correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires.
- Un paiement des cotisations sociales uniquement en cas de chiffre d’affaires.
- Un paiement des cotisations mensuel ou trimestriel.
Les micro-entrepreneurs ont-ils le droit de bénéficier de l’ACRE ? La réponse est oui ! Seulement, depuis le 1er janvier 2020 (et si vous crée votre entreprise après cette date), les taux d'exonération ont changé.
Pour les micro-entrepreneurs, cette aide se caractérise par une exonération partielle de charges sociales pendant les quatre premiers trimestres de début d'activité.
Pour bénéficier de cette aide de l’Etat, il ne suffit plus de s'adresser au CFE mais de faire une demande par soi-même en remplissant le formulaire pour la "Demande ACRE" et faire la demande dans un délai maximum de 45 jours après le dépôt de création d'entreprise.
Une fois votre demande acceptée, vous pourrez profiter de taux réduits très avantageux sur vos charges durant les 4 premiers trimestres de l'activité :
- 75 % d'exonération la première période (pas de changement)
- 25 % d'exonération la seconde période (au lieu de 50 %)
- 10 % d'exonération la troisième période (au lieu de 25 %)
Ainsi, selon votre type d'activité et si vos revenus sont inférieurs à 30 852€, vous aurez sur la première période les taux de cotisations suivants (Service Public) :
- Activité d'achat, revente, denrées alimentaires : 12,8% en taux normal contre 6,4% avec l'ACRE sur la première année
- Artisan, commercial, profession libérale : 22% en taux normal contre 11% avec l'ACRE sur la première année
Une aide qui reste donc avantageuse selon le type d'activité que vous avez choisi en tant qu'auto-entrepreneur.
Comment obtenir l’ACRE ?
Vous êtes séduit par le concept et souhaitez réaliser les démarches pour obtenir cette aide ? Voici comment constituer votre dossier ACRE.
Formulaire ACRE
Pour réaliser un dossier, vous devez remplir un formulaire de demande d'ACRE. Ce dossier se remplit facilement et rapidement. Notez que la demande doit s'effectuer 45 jours après dépôt du dossier de création d'entreprise.
Dedans vous devrez indiquer :
- Des informations vous concernant : nom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale…
- Des informations relatives à votre situation : demandeur d’emploi indemnisé, handicap, bénéficiaire d’une autre aide…
Enfin, vous devrez joindre plusieurs justificatifs :
- Pour les demandeurs d’emploi indemnisés : envoyez la notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement.
- Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : joignez vos bulletins de salaire des quatre derniers mois et votre lettre de licenciement ou bulletin d’acceptation de la CRP ou du CTP.
- Pour les demandeurs justifiant d’autres aides : joignez une copie de l’attestation de votre qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées.
- Pour les demandeurs de moins de 26 ans : fournissez une copie de votre pièce d’identité.
- Pour les demandeurs entre 26 et 30 ans : réalisez une copie de l’attestation de non-indemnisation, du contrat de travail accompagné d’un justificatif de rupture ou d’une pièce prouvant votre handicap.
- Si votre activité s’exerce dans la ZUS, vous devez justifier de l’adresse de l’établissement.
- Enfin, fournissez les statuts dans le cas où l’exercice se fait en société.
Comment effectuer une demande d’ACRE ?
Pour effectuer une demande ACRE, imprimez le formulaire en ligne et suivez les indications.
Une fois rempli, envoyez votre dossier au CFE. Ce dernier vous délivre alors un récépissé pour vous indiquer que votre demande a bien été prise en compte.
Le CFE informe immédiatement les organismes concernés de votre demande. De plus, il transmet sous 24 heures votre dossier à l’URSSAF. C’est lui qui sera alors en charge d’accepter ou non votre demande, dans un délai d’un mois.
Vous savez à présent comment obtenir l’ACRE. Vous avez une remarque à formuler, une question à poser, ou une expérience à partager ? N’hésitez pas à nous en faire part dans les commentaires.
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