Conditions particulières : programme partenaire
Identification
The Business Plan Shop Ltd, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08367118. Son siège social se situe au 20-22 Wenlock Road, London, Angleterre, N1 7GU. Son numéro de TVA est : GB 162 121 355. (ci-après “The Business Plan Shop” ou l’ « Editeur » ou « TBPS »)
Représentée par M. Guillaume LE BROUSTER dûment habilité
est propriétaire de la Plateforme The Business Plan Shop accessible à l’URL https://www.thebusinessplanshop.com (ci-après la « Plateforme »).
Préambule
TBPS propose un service en ligne permettant à des entrepreneurs d’accéder notamment à des outils de création de business plan, de créer des prévisionnels financiers et différents documents professionnels.
Le Contrat du Programme Partenaire (version partenariat) est composé des Conditions Générales (ci-après, les “CG”) et des présentes conditions particulières qui viennent compléter les CG.
Les Parties reconnaissent avoir bénéficié des informations leur permettant de signer le présent Contrat en connaissance de cause.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes, les termes avec une majuscule ont la définition qui leur est donnée au sein des CG acceptées par le Client.
Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de préciser les termes et conditions applicables au Client pour accéder au Programme Partenaire proposé en mode SaaS par l’Editeur. Le Programme Partenaire (version partenariat) donne la possibilité au Client soit d’intégrer un lien sur son site internet qui mène vers l’Application, soit de bénéficier de l’Application en marque blanche sur son site internet au travers d’une iFrame, afin de pouvoir en proposer l’accès à ses propres clients. Le Programme Partenaire (version partenariat) est donc un programme dédié aux acteurs de l'écosystème entrepreneurial permettant de distribuer l’Application ou d'utiliser The Business Plan Shop en marque blanche.
Les documents contractuels sont :
- les CG
- les présentes conditions particulières
- les annexes éventuelles
En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les CG, les Conditions particulières prévaudront sur les conditions générales.
Article 3 – Marque blanche
La mise à disposition de la Plateforme au profit du Client est proposée en marque blanche.
Il reviendra au Client de configurer l’intégration de l’Application sur son site internet. Le Client est également responsable de la personnalisation de l’Application aux couleurs de sa société au travers du module dédié mis à disposition par The Business Plan Shop.
L’intégration du code permettant l’accès à The Business Plan Shop via le site internet du Client est de la responsabilité du Client.
Le domaine sur lequel sera intégré le lien doit nécessairement être un domaine utilisé à des fins professionnelles par le Client qui signe le présent Contrat. En aucun cas le lien ne peut être intégré sur un domaine qui porterait préjudice à l’image de The Business Plan Shop, cette dernière pouvant demander à ce que le lien soit retiré le cas échéant.
Article 4 – Autorisation de proposer l’accès à l’Application à ses clients finaux déjà existants / Partenariat
Par les présentes conditions particulières, The Business Plan Shop autorise expressément le Client à faire bénéficier ses propres clients finaux des Services de l’Application, gracieusement ou au prix librement fixé par le Client.
Le Client ne peut en aucun cas faire de la publicité ou de la communication concernant l’Application, ni proposer l’accès à celle-ci à des tiers indépendamment des services propres rendus par le Client. L’accès n’est donc possible qu’à des personnes physiques ou morales déjà clientes finales du Client. Il revient au Client de faire respecter par ses propres clients finaux auxquels il a autorisé l’accès à l’Application les CG. Le Client se porte fort du respect de celles-ci par ses clients finaux.
The Business Plan Shop pourra auditer par tous moyens le Client (sur place et/ou sur pièces) afin de vérifier le respect de cet article.
Article 5 – Disponibilité de la Plateforme
L’Editeur fera tout son possible pour que la Plateforme soit accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais ne le garantit pas et ne s’engage pas sur un taux de disponibilité.
Des sauvegardes incrémentales sont réalisées tous les jours et une copie complète par semaine. La rétention est de deux sauvegardes complètes.
Les délais et conditions de maintenance sont précisés au sein des CG. La maintenance des serveurs et des bases de données est gérée par l’hébergeur directement, et ce sont donc ses SLA qui s’appliquent.
L’Editeur ou l’hébergeur peuvent seuls procéder à la maintenance, le Client l’autorisant à recourir à un sous-traitant. Le Client ne peut en aucun cas réaliser lui-même la maintenance ni demander à un tiers.
Le Client reconnaît que l’Editeur ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. Le Service pourra par ailleurs être indisponible en raison d’opérations de maintenance ou de mise à jour.
L’EDITEUR RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET A l’EDITEUR DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, L’EDITEUR NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.
Article 6 – Prix/Facturation
Le montant de la redevance est précisé sur l’interface. La redevance est composée d’un prix forfaitaire et d’un prix variable. Le prix variable dépend du nombre de projets sur le compte du client et du nombre d’utilisateurs rattachés au compte.
Les conditions de vente applicables sont précisées au sein des CG.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Comme précisé au sein des CG, le Client, au titre de son abonnement, ne dispose que d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur la Plateforme. Le Client ne peut détenir qu’un seul compte. Le Client se porte fort du respect des conditions d’utilisation par les personnes auxquelles il consent l’accès à la Plateforme. En acceptant les présentes conditions particulières, le Client dispose du droit de commercialiser l’accès à la Plateforme, dans la limite des clauses du présent contrat, cette commercialisation n’étant notamment possible qu’auprès de personnes étant déjà et encore ses propres clients. Le Client ne peut en aucun cas procéder à de la commercialisation à des personnes ou société tierces qui ne sont pas déjà ou qui ne sont plus ses propres clients.
Dernière actualisation : octobre 2019.