Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente doivent être acceptées et respectées par tout utilisateur du Site et de l’Application The Business Plan Shop. L’accès à ce site et/ou la souscription de Services auprès de The Business Plan Shop signifie que vous acceptez ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies.
L’inscription aux Services de The Business Plan Shop par le Client, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies mises en place par The Business Plan Shop.
1. Identification et Contact
Le Site est exploité par The Business Plan Shop Ltd, société de droit anglais numéro 8367118 dont le siège social est au 20-22 Wenlock Road, Londres N1 7GU. Vous pouvez nous contacter en nous envoyant un email à l’aide du formulaire accessible sur cette page. Numéro de TVA GB 162 121 355.
2. Objet
Le Site thebusinessplanshop.com ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines ont pour objet de permettre à des entrepreneurs professionnels, consultants et experts-comptables de bénéficier de contenu et de Services les aidant à créer et gérer leur entreprise et de favoriser la mise en relation entre entrepreneurs et Prestataires de Services.
Les présentes CG précisent les termes et conditions qui encadrent l’utilisation des Services.
Les documents contractuels sont :
- les présentes CG ;
- Les commandes de Services souscrites par le Client lors de son Inscription ou lors de modifications de son Inscription telles que confirmées dans l’email de confirmation d’Inscription ou de modification d’Inscription ;
- les conditions particulières le cas échéant.
3. Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée ci-après :
Abonnement | désigne la période délimitée pendant laquelle le Client pourra accéder à un Service. Cette période est choisie par le Client lors de son Inscription. Si une Période d’Essai est offerte lors de la souscription au Service, l’Abonnement est considéré comme démarrant après la Période d’Essai. |
Application | désigne les outils logiciels d’aide à la conception de business plan et de création ou gestion d’entreprise accessibles par internet sur le Site. |
CG | désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. |
Client | désigne toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour bénéficier des Services de The Business Plan Shop après acceptation du Contrat. Dans les présentes, le terme « Client » couvre aussi les Prestataires de Service. Le Client est un professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. |
Contrat | désigne l’ensemble contractuel constitué par l’Inscription du Client à des Services identifiés sur le Site, les présentes CG et les conditions particulières le cas échéant. |
Cookie | désigne les cookies et autres outils d’analyse utilisés sur le Site tels que détaillés par notre Politique d’Utilisation des Cookies. |
Espace Client | désigne l’espace de gestion du compte accessible aux Clients, et aux Utilisateurs nommés par le Client. Cet Espace est accessible sur le Site par internet. |
Hébergeur | désigne la société auprès de laquelle The Business Plan Shop sous-traite l’hébergement du Site, de l’Application et des bases de données associées. Rackspace Ltd, 5 Millington Road, Hyde Park Hayes, Middlesex, UB3 4AZ |
Inscription | désigne l’enregistrement par le Client de ses coordonnées sur le Site pour la souscription à un ou plusieurs Services de The Business Plan Shop à titre onéreux ou à titre gratuit. |
Parties | désigne les Parties au Contrat telles que définies à l’article 4. |
Période d’Essai | désigne la période pendant laquelle le Client peut accéder gratuitement à un Service à durée déterminée pour le tester. |
Politique de Confidentialité | désigne la politique de confidentialité de The Business Plan Shop accessible ici. |
Prestataire de Services | professionnel souhaitant entrer en relation avec des entrepreneurs par le biais du Service de Mise en Relation. |
Programme Partenaire | programme dédié aux acteurs de l'écosystème entrepreneurial permettant de distribuer ou d'utiliser The Business Plan Shop en marque blanche. L’accès à ce programme nécessite l’acceptation de conditions particulières. |
Service | désigne tout service proposé en ligne au Client par The Business Plan Shop à partir du Site. Le terme Service englobe aussi le Service de Mise en Relation qui désigne le Service permettant aux Clients du Site d’être mis en relation avec un Prestataire de Services. |
Site | désigne le site internet accessible à l’adresse www.thebusinessplanshop.com comprenant notamment un portail sur lequel le Client doit se connecter pour s’inscrire et bénéficier des Services auxquels il a souscrit, et dont le responsable de publication est M Guillaume Le Brouster. |
The Business Plan Shop | désigne la société de droit anglais The Business Plan Shop Ltd incorporée sous le numéro 83 67 118, dont le siège social est au 20-22 Wenlock Road, Londres N1 7GU. |
Utilisateur | désigne les personnes habilitées à se connecter à l’Application ou à l’Espace Client, à savoir le Client (le Client lui-même s’il s’agit d’une personne physique ou un représentant désigné comme titulaire du compte s’il s’agit d’une personne morale), et toute personne autorisée par le Client dans le respect des limites indiquées aux présentes CG. |
4. Parties au Contrat
Le présent contrat est conclu entre The Business Plan Shop et le Client. Les Services de The Business Plan Shop s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client reconnaît ne pas être un consommateur au sens de l’Article Préliminaire du Code de la Consommation [1]. Dans le cas inverse, il doit en informer The Business Plan Shop dans les 24h suivant son Inscription et avant de réaliser un achat sur le Site.
Le Client s’engage à faire respecter le Contrat par l’ensemble des Utilisateurs qu’il aura autorisé à accéder au Site ou à l’Application, et portera seul la responsabilité des manquements au Contrat provoqués par les Utilisateurs qu’il a autorisés.
5. Documents contractuels
Le Contrat est formé des informations contractuelles acceptées par le Client lors de son Inscription et le cas échéant lors des modifications de son Inscription, à savoir :
- Les présentes CG ;
- Les commandes de Services souscrites par le Client lors de son Inscription ou lors de modifications de son Inscription telles que confirmées dans l’email de confirmation d’Inscription ou de modification d’Inscription ;
- Les conditions particulières le cas échéant.
En cas d’ambiguïté ou de contradiction, les dispositions des présentes CG priment sur toute disposition différente ou contraire pouvant figurer sur des documents commerciaux, sur les conditions de souscription de Services par le Client, et sur tout autre document figurant sur le Site.
Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des ouvertures d’Espace Client, de commandes reçues par The Business Plan Shop. Elles s’appliquent également dans le cadre des périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par The Business Plan Shop à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services de The Business Plan Shop. Le Client doit les valider avant d’accéder aux Services, et toute utilisation des Services entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CG.
The Business Plan Shop se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CG sera soumise à acceptation du Client dans son Espace Client.
Si le Client n’a pas souscrit d’abonnement, The Business Plan Shop lui donnera l'opportunité d'annuler ses souscriptions aux Services au moins trente (30) jours avant que les changements entrent en application. L'utilisation des Services par le Clients après l'entrée en vigueur des changements équivaut à l'acceptation de ceux-ci. Si le Client n'accepte pas les changements il doit stopper son utilisation des services
Si le Client a souscrit un abonnement, les nouvelles CG entreront en application à l’issue du délai de trente (30) jours indiqué ci-dessus en cas d’acceptation du Client ou sinon automatiquement au jour de la reconduction de l’abonnement. En cas de refus par le Client d’accepter les nouvelles CG, le Client devra notifier à The Business Plan Shop une demande de non reconduction. Les CG acceptées lors de l’inscription resteront en vigueur entre les Parties jusqu’à la fin de l’abonnement du Client.
Les renseignements portés sur les différentes pages du site www.thebusinessplanshop.com, catalogues, notices et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. The Business Plan Shop se réserve la possibilité de les modifier à tout moment et sans préavis.
6. Caractéristiques des Services
6.1. Description des Services
The Business Plan Shop fournit à ses clients des Services décrits sur le Site, parmi lesquels notamment, des outils d’aide à la conception de business plan, à la création et la gestion d’entreprise, et des services de mise en relation.
Les Services sont fournis sur la base des données et des informations fournis par le Client.
Le Client est seul garant de l’exactitude des informations qu’il renseigne et de leur mise à jour. L’efficacité du Service est nécessairement conditionnée par l’exactitude des informations renseignées par le Client.
The Business Plan Shop se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, de fichiers importés par les Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.
Lorsque les Services sont relatifs à l’élaboration de projets d’activités commerciales, le Client est seul responsable de s’assurer qu’il dispose de la capacité pour mener ce type d’activités et qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale.
The Business Plan Shop ne peut vérifier l’objet des projets pour lesquels ses Services sont utilisés. Il revient au Client de s’assurer que son projet de création et/ou de gestion d’une entreprise se fonde sur un objet licite, qui ne contrevient pas à la loi, à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.
Il est expressément précisé que les informations que The Business Plan Shop délivre ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, comptables ou financiers. La souscription aux Services de The Business Plan Shop ne saurait se substituer aux conseils de professionnels des domaines traités.
6.2. Interdiction de revente des Services et conditions d’exploitation
Sauf autorisation écrite expresse de The Business Plan Shop, notamment précisée au sein de conditions particulières, les Services sont souscrits par le Client pour son usage individuel et personnel, à l’exception des consultants et experts-comptables qui peuvent s’en servir pour faire les business plans de leurs clients.
Si le Client est une personne morale, les Utilisateurs sont normalement ceux nommément désignés à partir du module de l’Espace Client. L’accès est réservé à la personne morale inscrite, à l’exclusion de toute société qu’elle contrôle ou par laquelle elle est contrôlée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Le prix de l’utilisation dépend du nombre de Projets et du nombre d’Utilisateurs comme cela est clairement indiqué sur le Site.
Le Client peut permettre l'accès à l’Application via son compte aux Utilisateurs qu’il aura autorisés.
Les Utilisateurs autorisés par le Client à accéder à son compte doivent être connus du Client et peuvent être :
- ses propres clients dans le cas d’un consultant ou d’un expert comptable,
- ses conseils dans le cas d’un entrepreneur. Lesdits conseils ne peuvent dans ce cas utiliser l’Application que pour conseiller le Client mais en aucun cas en faire une utilisation pour d’autres de leurs clients non Client de The Business Plan Shop.
Ces cas sont limitatifs. L’accès ne peut être commercialisé par le Client, sauf accord exprès et écrit de The Business Plan Shop.
Chaque Client a la responsabilité des Utilisateurs de son compte. Ceux-ci devront accepter la charte d’utilisation. The Business Plan Shop pourra se retourner contre le Client en cas de faute ou manquement de tout Utilisateur admis par le Client.
Les documents générés peuvent être transmis par le Client à ses propres conseils et partenaires financiers ou commerciaux. En effet, le Client est présumé autorisé à diffuser, à titre privé et non commercial, les éléments objets de sa demande réalisés à l’aide de l’Application. The Business Plan Shop se réserve le droit d’interdire la diffusion des éléments objets de la demande. Le Client s’engage à respecter l’interdiction le cas échéant, dans un délai de 7 jours. Si le Client souhaite publier les documents générés en dehors d’un cadre privé, par quelque moyen que ce soit, il devra préalablement en informer The Business Plan Shop.
En dehors des cas précisés ci-dessus, le Client ainsi que tout Utilisateur s’interdisent de reproduire, copier, vendre, revendre, exploiter, sous-licencier auprès de tiers, dans un but commercial ou à titre gratuit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services sans l’accord préalable écrit de The Business Plan Shop.
Tout manquement au présent article est considéré comme suffisamment grave pour que The Business Plan Shop puisse mettre fin au Contrat sans mise en demeure et en se réservant la possibilité d’effectuer tout recours judiciaire à l’encontre du Client.
6.3. Accès aux Services
Les Services sont disponibles en ligne sur le Site et le Client ne peut y accéder qu’après avoir procédé à son Inscription. Le Client a accès uniquement aux Services pour lesquels il s’est inscrit.
Configuration requise pour un premier accès aux Services :
Le Client doit se connecter à Internet puis au Site pour bénéficier des Services fournis par The Business Plan Shop. Le Client doit donc disposer d’un accès à Internet, et du matériel nécessaire, notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion permettant de se connecter à Internet, à ses propres frais.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
- Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
- Que The Business Plan Shop a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à l’Application, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
- Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de The Business Plan Shop concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Pour bénéficier des Services de The Business Plan Shop, le Client doit disposer d’un navigateur internet récent :
- Internet Explorer 10.0 ou plus;
- Firefox, dernière version;
- Safari, dernière version;
- Google Chrome;
- Opera, dernière version.
Afin d’utiliser l’Application, le Client doit également configurer son navigateur pour accepter JavaScript. Un mode d’emploi est disponible sur le site www.enable-javascript.com/fr/. Par ailleurs, le logiciel a été conçu pour être utilisé sur ordinateur. Son fonctionnement n’est en aucun cas garanti par The Business Plan Shop sur tout autre support.
Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par The Business Plan Shop sont à l’entière charge du Client.
Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par The Business Plan Shop quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Services et que les Services demandés sont en adéquation avec ses attentes.
6.4. Evolution des Services
L’interface de l’Application, de l’Espace Client, ou le contenu du Site peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable du Client.
The Business Plan Shop se réserve la possibilité de cesser la fourniture d’un Service. Lorsque le Client fait l’objet d’un Abonnement, il sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au Service pour la durée de son Abonnement ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au Service ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. Les sommes déjà versées par le Client pour une période postérieure à la résiliation lui seront remboursées.
La cessation de la fourniture d’un Service par The Business Plan Shop ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts de la part de The Business Plan Shop.
7. Inscription et Abonnement
Lors de sa première commande de Services, le Client doit procéder à son Inscription sur le Site. Cette Inscription lui permettra de se connecter à l’Espace Client.
7.1. Processus d’Inscription
Le Client doit renseigner un certain nombre d’informations sur lui-même. Si le Client est une personne morale, le nom de la personne physique désignée comme « administrateur du compte » devra être indiqué.
En cas de désignation de plusieurs Utilisateurs du compte du Client, les coordonnées de chaque Utilisateur devront être renseignées. Le Client garantit l’exactitude de ces données d’identification. Lorsque le Service le permet, le Client peut ajouter des Utilisateurs postérieurement à son Inscription via la rubrique « Espace Client ».
Chaque Utilisateur a pour identifiant son email et un mot de passe conforme aux critères requis par The Business Plan Shop pour des questions de sécurité. Les Utilisateurs ont également la possibilité de s’inscrire et de s’identifier via OpenID.
Une fois le processus d’Inscription finalisé, le Client accèdera à ses informations par le biais de la rubrique « Espace Client ». Il incombe au Client de tenir à jour ses informations et celles des Utilisateurs de son compte.
7.2. Modification des Inscriptions
Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Il peut ainsi effectuer des souscriptions à d’autres Services ou en résilier. Il peut aussi ajouter des Projets et/ou des Utilisateurs s’il le souhaite. La facturation évoluera en fonction des nouveaux Services souscrits ou des ajouts de Projets et/ou Utilisateurs.
Lorsque le Client souhaite résilier son Inscription à certains Services, il doit contacter le service de gestion de la facturation et préciser les Services qu’il souhaite abandonner. Il peut aussi, dès lors que l’Espace Client le permet, utiliser la fonction de désinscription prévue à cet effet. La résiliation de ces Services se fera dans les mêmes conditions que la résiliation de l’Abonnement telles que prévues à l’article 9.1 des présentes CG.
La résiliation par le Client de l’ensemble de ses souscriptions aux Services entraîne la résiliation du Contrat comme stipulé à l’article 9.1 des présentes CG.
L’ajout et/ou la résiliation de Services peut entraîner une modification du montant facturé au Client. Ce dernier sera averti du nouveau montant facturé dans l’onglet gestion des abonnements de son « Espace Client ».
7.3. Effets de l’Inscription
L’acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation » à la fin du processus d’Inscription ou d’une modification des Inscriptions. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il accepte, sans réserve, les présentes CG.
A la suite de ce premier « clic », une page récapitule l’objet de la commande et son montant, afin que le Client puisse effectuer des modifications s’il le souhaite avant d’effectuer l’acte d’achat.
A l’issue du processus d’Inscription par le Client ou d’une modification d’Inscription, The Business Plan Shop adresse un email de confirmation au Client récapitulant les Services souscrits, ou les Services nouvellement souscrits dans le cas d’une modification.
En rappelant que les Services sont adressés à des professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale comme précisé à l’article 4, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation.
8. Durée du Contrat
8.1. Durée indéterminée pour les contrats hors Abonnements
Le Contrat prend effet le jour de l’Inscription par le Client, étant précisé que le jour de l’Inscription est fixé par rapport à l’heure en temps universel coordonné (ou UTC) et se termine par la résiliation de l’une ou l’autre des Parties.
Lorsqu’aucun Abonnement n’est souscrit, le Client peut accéder à son Espace jusqu’à la clôture de celui-ci. Celui-ci sera clôturé en cas d’inactivité pendant vingt-quatre (24) mois.
8.2. Durée des Abonnements
Dans le cadre des Abonnements, la durée est choisie par le Client lors de la souscription à l’Abonnement. Le Contrat prend effet le jour de l’Inscription.
A l’issue de la durée de l’Abonnement, celui-ci sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client.
Le Client pourra néanmoins décider à tout moment, à partir de son Espace, de supprimer la reconduction tacite au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de fin de l’Abonnement.
Le Client peut aussi notifier sa demande de non reconduction en contactant le service de gestion de la facturation précisant qu’il souhaite supprimer la reconduction tacite. Toute demande par email doit être effectuée au plus tard quatorze (14) jours avant la date de reconduction.
Il est de la responsabilité du Client d’anticiper la fin d’une période de souscription afin de pouvoir résilier à temps si tel est son choix.
8.3. Durée des Services d’Abonnement assortis d’une période d’essai
Le Client peut bénéficier d’une Période d’Essai. L’Abonnement commence alors à courir lorsque le Client décide de mettre fin à la Période d’Essai en s’abonnant au Service.
Il est précisé qu’un Client ne peut bénéficier que d’une seule Période d’Essai pour un même Service.
9. Résiliation du Contrat
9.1. Résiliation à l’initiative du Client
Résiliation des Contrats hors Abonnement : Sauf stipulations dérogatoires, le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client.
Résiliation des Abonnements : Aucune résiliation n’est possible en cours d’Abonnement. Le Client peut y mettre fin en notifiant sa décision de non reconduction comme précisé ci-dessus.
Pour ce faire, le Client devra contacter le service de gestion de la facturation ou utiliser la fonction de désinscription accessible dans l’Espace Client. The Business Plan Shop enverra en retour un courriel confirmant le succès de la demande de résiliation. La demande de résiliation sera jugée effective à partir de l’émission du courriel de confirmation.
Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès aux Services pour la période restant à courir de son Contrat. La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à la date à laquelle aurait eu lieu la reconduction tacite. Le Client sera tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et la date à laquelle la résiliation devient effective.
9.2. Résiliation à l’initiative de The Business Plan Shop pour faute du Client
Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 7 jours d’une quelconque somme due par le Client, The Business Plan shop a la faculté, sans formalité particulière, de résilier le Contrat. Cette résiliation sera considérée comme effective à la date d’exigibilité de la créance.
En cas de non-respect par le Client de ses obligations et notamment de l’une quelconque de clauses figurant aux documents contractuels, tels que les présentes CG, ou en cas de manquements aux instructions de l’Application, The Business Plan Shop a également la faculté de résilier le contrat par notification par email d'une mise en demeure. La résiliation aura lieu de plein droit si la mise en demeure est restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Pour les manquements suffisamment graves précisés aux présentes, la résiliation aura lieu de plein droit sans mise en demeure.
Les sommes déjà réglées par le Client resteront acquises à The Business Plan Shop, sans préjudice de tout dommage-intérêt auquel The Business Plan Shop pourrait prétendre.
En outre, The Business Plan Shop facturera au Client le solde éventuel de toutes ses commandes de Services non encore facturées et l’ensemble des factures non encore échues deviendront de plein droit et immédiatement exigibles.
9.3. Résiliation à l’initiative de The Business Plan Shop pour un autre motif
The Business Plan Shop se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client, ou dans le cas où le format des fichiers chargés par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de The Business Plan Shop.
Dans ce cas, le Client concerné sera prévenu par email et aura accès au Service pendant une durée maximale d’un mois à compter de la date d’envoi de l’email.
Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Abonnement au-delà de ce délai d’un mois lui seront restituées.
Pour toute autre raison, The Business Plan Shop peut résilier le Contrat dans les mêmes conditions que le Client et en respectant les mêmes délais que ce qui est précisé à l’article 9.1.
9.4. Effets de la résiliation du Contrat / Réversibilité
Le Client est tenu de procéder à toutes sauvegardes de ses données et des éléments générés par l’Application.
Les comptes des Utilisateurs ayant opté pour un essai gratuit sans abonnement et restés sans activité pendant une période de vingt-quatre (24) mois seront supprimés ainsi que les données qu’il contenait le cas échéant.
La résiliation d’un abonnement entraînera la suppression des données du compte dans un délais maximum de 30 jours.
The Business Plan Shop conservera uniquement les données commerciales du Client (factures et historique de commandes, historique des messages échangés, et données liées à l’utilisation) pendant une période de 10 ans à compter de la date de résiliation.
Toutefois, si le Client souhaitait obtenir copie des données présentes sur son compte, il devra adresser une demande en nous contactant et The Business Plan Shop se réserve la possibilité de lui facturer la communication de ces informations. Passé ce délai de 10 ans, The Business Plan Shop pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.
10. Prix et facturation
Sauf dispositions dérogatoires, les prix de tous les Produits et Services délivrés par The Business Plan Shop sont indiqués dans les pages « Tarifs » du Site. Toutefois The Business Plan Shop se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.
The Business Plan Shop émettra les factures en fonction de la périodicité du paiement choisi par le Client. Les factures sont payables terme à échoir. The Business Plan Shop ne pratique pas l’escompte. En cas de reconduction tacite, la facture correspondant à la période contractuelle à venir sera ainsi transmise dans les jours qui suivent la date de reconduction.
Toute facture est payable à compter de son émission.
Sauf dispositions dérogatoires, le paiement des Services se fait par carte bancaire par l’intermédiaire du service sécurisé fourni par le partenaire de The Business Plan Shop, Braintree Payments Solution, LLC (ci-après Braintree). Le Client peut également choisir de payer par PayPal. Lors du paiement, le Client accepte les conditions d’utilisation de Braintree ou de PayPal. Le Client ne pourra engager la responsabilité de The Business Plan Shop pour des problèmes relatifs aux modalités de paiement et s’adressera directement à Braintree ou PayPal.
En cas de retard de paiement d’une seule facture quel qu’en soit le motif, The Business Plan Shop se réserve le droit de facturer au Client le solde éventuel de toutes ses commandes de Services non encore facturées et l’ensemble des factures non encore échues deviendront de plein droit et immédiatement exigibles.
Toute facture non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à cinq fois le taux légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à The Business Plan Shop dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date prévue s’élève à 40 euros.
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
Toutes les factures The Business Plan Shop sont accessibles dans l’Espace Client.
The Business Plan Shop se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles Inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients d’un Service dont le tarif a été modifié, le tarif restera celui en vigueur au moment de l'Inscription au Service sauf si ce changement se fait au bénéfice du Client, auquel cas il sera appliqué dès la première facturation qui suit ce changement.
The Business Plan Shop se réserve en revanche le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes
11. Obligations du Client
Le Client est seul et entier responsable des données qu’il renseigne dans l’Application et dans le cadre de l’accès aux Services. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du Site.
Le Client doit utiliser l’Application et les Services conformément aux stipulations des présentes CG et des indications fournies sur le Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services et plus particulièrement des fonctionnalités des Services auxquels il s’est inscrit, à ses besoins et avoir reçu de The Business Plan Shop toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par The Business Plan Shop de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.
Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu des informations et des fichiers qu’il transmet, diffuse ou collecte, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Enfin, le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des documents générés par les Services. Il lui revient de vérifier en amont que les informations qu’il entre sont exactes. Puis, une fois les documents générés, d’en faire une utilisation après vérification des documents par un professionnel pour en vérifier la cohérence. Que le Client saisisse lui-même ou non le contenu qu’il intègre sur l’Application, il lui revient de vérifier l'intégralité des informations. Le Client est seul responsable en cas de problème avec ses propres clients si les informations transmises sont erronées ou si les documents générés ont été utilisés sans la vérification d’un professionnel.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour The Business Plan Shop de déconnecter et/ou d’interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat dans les conditions de l’article 9.2 ci-dessus.
12. Contenu appartenant au Client / Garanties du Client
Le Client consent à The Business Plan Shop une licence gracieuse de reproduction et de représentation en ligne ou sur tout autre support afin de pouvoir rendre les Services, dans le monde entier, et pour la durée du contrat pour tout contenu que lui ou les Utilisateurs auront inséré sur l’Application. La licence comprend le droit de modification à des fins techniques, notamment pour que le contenu puisse s’intégrer à l’Application ou à tout support de communication.
Le Client s’engage, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, The Business Plan Shop ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme par le Client, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Dès lors que le Client a connaissance que de tels contenus apparaissent sur le Site ou Plateforme, il s’engage à en informer le support technique de The Business Plan Shop. The Business Plan Shop retirera, en tant qu’hébergeur, les propos litigieux dans les plus brefs délais.
Le Client reconnaît être propriétaire ou disposer des droits suffisants sur les éléments concernés par la licence pour pouvoir la concéder. Le Client garantit que les éléments ne violent aucun droit de tiers (contrefaçon, concurrence déloyale, …) et garantit The Business Plan Shop contre toute revendication concernant les éléments objet de la licence. Si The Business Plan Shop venait à être poursuivi en raison de l’utilisation de ces éléments, le Client prendra à sa charge les frais liés à la défense de The Business Plan Shop ainsi que le montant de la sanction le cas échéant.
Le Client veillera à ce que les Utilisateurs valablement inscrits par le Client amenés à utiliser les Services soient formés au fonctionnement des Services et informés du contenu des présentes CG.
13. Obligations de The Business Plan Shop
13.1. Fiabilité du Service
Les Services fournis étant liés à la réglementation française en vigueur qui est sujette à de nombreuses et permanentes évolutions, The Business Plan Shop fournira ses meilleurs efforts pour s’assurer que des erreurs de droit ne soient pas commises dans ses Services, pour mettre à jour l’Application et fournir des Services conformes à la réglementation en vigueur au jour où ils sont fournis, ou pour informer le Client des évolutions réglementaires dont il serait ou non tenu compte dans l’Application.
En outre, le Client est conscient du fait que l’Application effectue des calculs sur la base d’hypothèses de modélisations qui, bien que tentant de s’approcher au maximum de la réalité, sont nécessairement simplificatrices. Il est donc recommandé de faire superviser le produit rendu par l’Application par un professionnel. Concernant les Services de Mise en Relation, The Business Plan Shop s’efforcera de relayer les demandes effectuées par le Client dans les meilleurs délais mais ne peut garantir l’aboutissement de la demande dans la mesure où The Business Plan Shop n’a aucun contrôle sur la volonté ou non de ses partenaires d’entrer dans une relations contractuelle avec le Client. Dans le cas où la mise en relation aboutit à un contrat entre le Client et le Prestataire de Service, The Business Plan Shop n’est en aucun cas responsable des Services rendus par le Prestataires de Service, The Business Plan Shop n’étant pas partie au contrat entre le Client et le Prestataire de service le cas échéant.
Au vu de ces circonstances, l’obligation souscrite par The Business Plan Shop est une obligation de moyens. Si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans les Services, The Business Plan Shop ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées.
13.2. Accès au Service / Maintenance
The Business Plan Shop s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages.
Le Client reconnaît que les techniques employées par The Business Plan Shop relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’obligation souscrite par The Business Plan Shop est une obligation de moyen. En l’état actuel des connaissances, les Services ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou d’anomalies.
The Business Plan Shop ne garantit aucun taux de disponibilité mais fera son possible pour offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Le Client reconnaît que des indisponibilités sont néanmoins possibles notamment en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article 21, en cas de pannes, de défaillances dues à l’Hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
The Business Plan Shop ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité des Services. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.
The Business Plan Shop fournira aux Clients qui disposent d'un Abonnement payant son Support Technique Standard durant les heures de bureau normales. The Business Plan Shop ne garantit pas qu'une solution au problème pourra être trouvée. The Business Plan Shop fournira uniquement un support technique. Le Support Technique Standard ne sera pas mis à disposition des utilisateurs en Essai Gratuit.
- Heures de Bureau Normales : Jour Ouvré de 8h00 à 18h00 heure anglaise
- Jour Ouvré : les jours à l'exclusion des samedis et dimanches, des jours fériés anglais, et lorsque les banques à Londres sont ouvertes
- Support Technique : assistance pour expliquer quelles fonctionnalités sont disponibles et comment les utiliser. Aide pour résoudre les problèmes techniques pouvant se produire.
13.3. Interruption des Services pour maintenance et amélioration
En cas d’interruption des Services pour maintenance et amélioration d'une durée supérieure à deux (2) heures, The Business Plan Shop fera son possible pour prévenir au moins 48h à l’avance le Client. Cette information se fera par l’apposition d’un encadré visible par le Client dès connexion à l’Espace Client.
13.4. Sauvegardes
The Business Plan Shop s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées régulièrement.
Néanmoins seul le Client est responsable de sauvegarder les données sur un autre support. En aucun cas la responsabilité de The Business Plan Shop ne pourra être engagée en cas de perte de données du Client.
14. Responsabilité de The Business Plan Shop
The Business Plan Shop ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose.
Les Services relevant de la technicité propre au secteur informatique et notamment au développement de logiciels, The Business Plan Shop ne garantit pas que l’Application, l’Espace Client, les Services ou le Site seront exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que ceux-ci fonctionneront sans interruption.
Les Services offerts par The Business Plan Shop n’ont aucun caractère de conseil juridique ou d’une autre nature.
Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Services proposés par The Business Plan Shop avec ses besoins et plus particulièrement des fonctionnalités de l’Application, et de prendre toutes les précautions nécessaires. Le Client ne pourra résilier sa commande auprès de The Business Plan Shop au motif d’un manque de fonctionnalité ou d’un changement dans son organisation interne.
Le Client est seul responsable des données qu’il entre pour la réalisation des documents générés par le logiciel de The Business Plan Shop. Il revient par ailleurs au Client de faire vérifier le business plan ou tout autre document généré par l’Application par un professionnel avant toute utilisation.
La responsabilité de The Business Plan Shop ne pourra en aucun cas être engagée si le dommage lié à l’utilisation des Services résulte d’une faute du Client, d’un tiers ou a été causé par un cas de force majeure.
The Business Plan Shop ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice indirect causé au Client (opération manquée, perte de chiffre d’affaire ou de clientèle,...) ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service et ce, quelle qu’en soit la cause. De la même manière, The Business Plan Shop ne pourra être tenu pour responsable de manière indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers de fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de The Business Plan Shop serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant facturé au Client par The Business Plan Shop lors de l’année précédant le fait dommageable. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par The Business Plan Shop qui n’aurait pas contracté sans elle.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à The Business Plan Shop au titre de la souscription du Contrat.
15. Propriété de The Business Plan Shop
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le site thebusinessplanshop.com tels que l’Application, les bases de données, les outils de gestion, les pages du site, les textes (à l’exception de ceux postés par des tiers sur les blogs et forums et clairement identifiés comme tels), les photographies, les images, les icônes, les vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de The Business Plan Shop.
Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles. Certains éléments font également l’objet de protection par le droit d’auteur ou par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière. The Business Plan Shop, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de The Business Plan Shop sans l’autorisation écrite préalable de The Business Plan Shop.
L’Application et le Site sont des œuvres de l’esprit que le Client lui-même et ses Utilisateurs s’obligent à considérer comme telles en s’interdisant notamment :
- De copier ou de reproduire en tout ou partie du Site et/ou de l’Application The Business Plan Shop par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
- D’utiliser le Site et/ou l’Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG ;
- De traduire ou de transcrire le Site et/ou l’Application et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler le code source du logiciel;
- De décompiler ni procéder à du reverse engineering.
Le Service souscrit par le Client ne lui confère, pendant la durée du Contrat, qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur les Services. Les éléments téléchargeables restent la propriété de The Business Plan Shop et sont protégés au titre du droit d’auteur. Ils ne sont destinés qu’à un usage privatif conformément à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Toute exploitation des éléments générés par The Business Plan Shop ne pourra l’être que dans les conditions définies à l’article 6.2 des présentes CG.
16. Données à caractère personnel
16.1 The Business Plan Shop Responsable de traitement
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») les informations personnelles qui sont demandées au représentant du Client par The Business Plan Shop sont nécessaires à la bonne réalisation du Contrat.
Les finalités du traitement sont : réalisation des services indiqués au Contrat, gestion de la relation Client, facturation, gestion des réclamations, prospection pour des services équivalents, recours le cas échéant.
Elles pourront être transmises aux services administratifs de The Business Plan Shop, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Les données collectées (nom, prénom, adresse mail, téléphone) du représentant du Client sont conservées pendant la durée de l’abonnement puis pendant la durée légale de conservation des contrats commerciaux (10 ans).
La base légale du traitement est le présent contrat, les traitements de ces données personnelles étant nécessaires pour la bonne exécution du Contrat.
Les données sont transférées dans des Etat tiers : principalement US et UE. Les transferts aux US se font à des entreprises ayant adhéré aux Privacy Shield. Les transferts hors UE et hors US sont garantis et encadrés par des clauses contractuelles types.
Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification, de limitation et de portabilité en s’adressant à The Business Plan Shop par email. Le Client pourra s’adresser à la CNIL si The Business Plan Shop ne répond pas à ses demandes d’exercice de droits.
Le Client doit consulter et approuver la charte de confidentialité.
The Business Plan Shop prend toutes les précautions utiles à la sécurité des données à caractère personnel stockées ou traitées dans le cadre de la fourniture des Services, notamment pour empêcher qu’elles soient altérées ou communiquées à des tiers. Lorsqu’il souscrit au Service de Mise en Relation, le Client autorise The Business Plan Shop à transmettre aux Prestataires de Services certaines données le concernant afin que le prestataire puisse revenir vers le Client. L’utilisation du Service de Mise en Relation entraîne l’acceptation du transfert des données. Les Prestataires de Services sont eux-mêmes responsables de traitement. Il leur revient l’obligation de transmettre au Client les informations de l’article 14 du RGPD.
16.2. Données des clients du Client ou des Utilisateurs autorisés par le Client – The Business Plan Shop est sous-traitant
Lorsque le Client fait bénéficier ses propres clients finaux d’un accès à l’Application (notamment via le Programme Partenaire), ou utilise l’Application pour ses clients finaux ou donne l’accès à son compte à d’autres Utilisateurs, les données des clients finaux du Client ou des Utilisateurs autorisés par le Client sont collectées et traitées via l’Application pour le compte du Client.
Les finalités des traitements confiés par le Client à The Business Plan Shop sont la réalisation des services tels que définis aux présentes et l’hébergement. Si des traitements relatifs à d’autres finalités sont confiés par le Client à The Business Plan Shop, le Client le spécifiera par écrit.
Les données traitées pour le compte du Client sont les données d’identification et de contact des Utilisateurs (nom, prénom, adresse, mail, ) et les données pouvant être insérées par les Utilisateurs dans l’Application (profil des dirigeants, associés, messages échangés entre les utilisateurs, ...).
The Business Plan Shop s'engage (i) à ne pas traiter les données dont les traitements sont confiés en sous-traitance autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction préalablement écrite, documentée et légitime du Client. Le Client est seul responsable des durées de conservation des données que The Business Plan Shop traite en sous-traitance et de les supprimer via l’Application quand il le souhaite.
The Business Plan Shop rappelle au Client que, en application de l'article 28.3.al.2 du RGPD, toute instruction du Client qui serait susceptible d'entraîner un non-respect du RGPD ou de la loi française sur la protection des données personnelles, entraîne l'obligation pour The Business Plan Shop d'en informer immédiatement le Client. The Business Plan Shop se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens de l'article 82.2 RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté de The Business Plan Shop ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l'égard de The Business Plan Shop pour résiliation réputée "sans cause légitime" du Contrat.
Le Client autorise The Business Plan Shop à recruter des sous-sous-traitants. The Business Plan Shop informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de sous-sous-traitants. The Business Plan Shop garantit qu’elle impose aux sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le présent contrat. Lorsqu’un sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, The Business Plan Shop demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
The Business Plan Shop s'engage à ne traiter techniquement les données du Client présentes sur l’Application que pour réaliser les Services objet du Contrat, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de The Business Plan Shop ou de tiers. Les données personnelles sont stockées et traitées par un Hébergeur sous-traitant de The Business Plan Shop sur des serveurs situés exclusivement au Royaume-Uni. Dans le cadre de la réalisation du service, les données font néanmoins l’objet d’un transfert aux US, à des entreprises ayant adhéré au Privacy Shield. Ce transfert est considéré comme une instruction du Client donnée à The Business Plan Shop dès lors que le Client accepte le présent Contrat.
Les personnes chez The Business Plan Shop ayant accès aux données des Clients sont soumises à une obligation de confidentialité.
The Business Plan Shop supprime toutes les données des clients du Client traitées pour le compte du Client à l’issue du Contrat, sauf si une obligation légale l’oblige à les conserver. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours après la date effective de fin du contrat pour récupérer les données traitées en sous-traitance par The Business Plan Shop ou pour informer ses propres Utilisateurs qu’ils disposent de trente (30) jours pour récupérer leurs données avant fermeture de leurs comptes et suppression de leurs données.
The Business Plan Shop met à la disposition du Client, responsable du traitement, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, dans la mesure où ces audits ne sont pas abusifs et ne déstabilisent pas le service rendu par The Business Plan Shop. Ces audits ne peuvent avoir lieu plus d’une fois par an. Un audit sur place n’est possible qu’après transmission de documents permettant de répondre aux interrogations du Client et uniquement si ces documents n’ont pas suffisamment répondu à ces interrogations. L’audit sera limité au service objet du Contrat. Les informations confidentielles, notamment celles relatives aux autres Clients de TBPS ne seront pas accessibles. Par ailleurs, TBPS a un droit de veto concernant la personne ou l’entreprise chargée de l’audit. L’audit sera aux frais du Client. Le coût de l’audit sera à la charge du Client. Le temps passé par The Business Plan Shop pour cet audit fera l’objet d’une facturation au Client.
Conformément à l'article 33 RGPD, The Business Plan Shop s’engage à informer le Client, dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance, de toute atteinte à la sécurité des données du Client lorsque cette atteinte entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l'accès ou la divulgation non autorisée, l'altération, la perte ou la destruction de données à caractère personnel. Il appartient alors au Client d'en informer (i) l'autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) les personnes concernées quand cette atteinte à la sécurité des données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
En cas de survenance d'une violation de sécurité, The Business Plan Shop s'engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée pour faire cesser la violation de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette violation de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai au Client.
Il revient au Client de respecter la licéité de la collecte et du traitement en précisant les finalités et l’ensemble des informations de l’article 13 du RGPD sur ses CGV.
En cas de demande d’exercice des droits par un internaute, The Business Plan Shop transmettra au Client l’ensemble des éléments permettant de respecter la demande. Le Client est responsable de vérifier le caractère légitime de la demande d’exercice des droits et ne transmet la requête à The Business Plan Shop qu’après avoir vérifié le caractère légitime de la demande et l’identité du demandeur.
17. Confidentialité
17.1. Confidentialité des Identifiants
Les Identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Les Utilisateurs s’engagent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur usage et/ou transmission à des tiers, par un Utilisateur, se fait sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur doit se déconnecter à l’issue de chaque session de connexion à l’Application.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe d’un Utilisateur, le Client doit en avertir le support technique de The Business Plan Shop sans délai afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.
17.2. Confidentialité des données
Seules les équipes de The Business Plan Shop et de l’hébergeur sont habilités à travailler sur le Site et l’Application pour assurer sa maintenance et mise à jour.
Aucune des informations contenues dans l’Application ne sera transmise à des tiers sauf sur requête d’autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Les informations des business plans créés par les Clients sont des informations confidentielles.
The Business Plan Shop s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat.
Lorsqu’il souscrit au Service de Mise en Relation le Client autorise The Business Plan Shop à transmettre certaines données le concernant à un Prestataire de Service afin que ce dernier puisse lui transmettre un devis correspondant au mieux à ses besoins.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de retrait des informations communiquées. Pour cela il lui suffit de contacter le référent.
18. Sous-traitance
The Business Plan Shop se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.
19. Cession
Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
20. Référence
Sauf convention contraire, The Business Plan Shop pourra citer le nom du Client, sa marque et son logo au cours de communication par email ou par téléphone, ainsi que sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.
21. Force majeure
La responsabilité de The Business Plan Shop sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CG, résultent d’un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes CG, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou irrésistible et indépendant de la volonté de The Business Plan Shop (tel qu’une défaillance de l’Hébergeur).
Si l’exécution du Contrat ou de toute obligation incombant à The Business Plan Shop au titre du Contrat et des présentes CG, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, The Business Plan Shop sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, The Business Plan Shop pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue de verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
22. Convention sur la preuve
Le "clic" du Client effectué au titre de l'acceptation des présentes CG vaut acceptation.
Les registres informatisés présents dans les systèmes informatiques de The Business Plan Shop seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.
23. Généralités
Le présent Contrat annule et remplace tout accord antérieur ou proposition d’accord antérieur relatif au même objet.
La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que The Business Plan Shop ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par The Business Plan Shop à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de The Business Plan Shop devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées :
- Pour le Client : à l’adresse email renseignée lors de son Inscription, étant précisé que The Business Plan Shop ne saurait se voir opposer des problèmes de notification résultant d’un défaut de mise à jour des informations de contact par le Client. Il revient au Client de s'assurer qu'il peut recevoir les emails de The Business Plan Shop et notamment que ceux-ci ne sont pas bloqués par un filtre.
- Pour The Business Plan Shop : de préférence par email et sinon à l’adresse The Business Plan Shop Limited, 20-22 Wenlock Road, Londres N1 7GU, Royaume-Uni.
24. Loi applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ÉLEVER ENTRE LES PARTIES À PROPOS DE LA FORMATION, DE L’EXÉCUTION, DE L’INTERPRÉTATION OU DE LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS ET CE Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Dernière actualisation : octobre 2019
[1] Article Préliminaire du Code de la Consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».