Qu’est-ce que le statut de jeune entreprise innovante et qui peut en bénéficier ?
La création d’une entreprise est particulièrement difficile. En plus des investissements de départ, vous devez subir le paiement des charges alors même que votre entreprise n’est pas encore développée.
Si vous projetez de créer une entreprise innovante, sachez qu’il existe un moyen de faciliter vos débuts : obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Qu’est-ce que le statut de jeune entreprise innovante ?
Le statut de jeune entreprise innovante a été créé en 2004 dans le but de soutenir l'innovation en France.
Ainsi, les entreprises concernées peuvent bénéficier d’exonérations sociales et fiscales (impôt sur les sociétés, cotisation économique territoriale, taxe foncière…) : un gros coup de pouce pour lancer son activité !
Le statut de jeune entreprise innovante a été étendu aux jeunes entreprises universitaires (JEU), une catégorie particulière de JEI.
Attention, il ne suffit pas d’être une entreprise nouvelle pour avoir la chance de profiter de ces avantages : vous devez en effet investir dans la recherche et le développement (R&D).
Vous souhaitez vérifier votre éligibilité ? Voici la liste des critères exigés pour bénéficier de l’aide jeune entreprise innovante.
Quels sont les critères pour bénéficier du statut de JEI ?
Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, vous devez respecter plusieurs conditions :
- Être une PME.
- Exister depuis moins de 8 ans.
- Être indépendant, soit détenir au moins 50% du capital.
- Avoir lancé une entreprise réellement nouvelle : ne pas avoir créé une entreprise dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d ‘activité ou d’une reprise d’activités.
- Avoir un seuil minimal de dépenses relatives à la recherche et au développement : 15% au moins des charges fiscalement déductibles.
Les dépenses retenues pour apprécier la qualification de JEI sont définies à l’article 244 quater B II du code général des impôts.
Concernant les jeunes entreprises universitaires, celles-ci doivent :
- Être dirigées ou détenues à hauteur de 10% au moins par des étudiants (ou des diplômés d’un master ou d‘un doctorat depuis moins de 5 ans) ou des enseignants-chercheurs.
- Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions au sein d’un établissement d’enseignement supérieur pouvant délivrer un diplôme d’un niveau master minimum.
- Avoir conclu une convention avec l’établissement d’enseignement supérieur.
Vous pensez répondre aux critères ? Entamez rapidement les démarches pour profiter des nombreux avantages !
JEI : quels avantages ?
Le statut de jeune entreprise innovante permet de faciliter grandement les débuts d’entrepreneur.
Avantages fiscaux
En effet, il permet, tout comme le statut de jeune entreprise universitaire, de profiter d’exonérations.
D’une part, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Cette exonération est totale durant le premier exercice ou durant la première période d’imposition. Après, cette exonération diminue de 50%.
De ce fait, vous avez la chance d’éviter les contraintes financières lourdes auxquelles doivent répondre la plupart des entreprises. Une manière d’encourager fortement les entreprises à innover.
D’autre part, sur délibération des collectivités locales, vous bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière (TFPB) pendant 7 ans.
Enfin, les jeunes entreprises innovantes peuvent obtenir d’autres avantages majeurs comme l’exonération des plus-values de cession de parts.
Exonération des charges sociales
Le statut JEI permet également de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales patronales.
Sont concernés : les ingénieurs-chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, le personnel chargé de tests pré-concurrentiels.
Les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale sont également visés (gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes, présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées).
Cette exonération fait l’objet d’un double plafonnement :
- Plafonnement mensuel de 6 599,78 euros.
- Plafonnement annuel de 193 080 euros.
Peut-on cumuler les avantages du statut de JEI avec le crédit impôt recherche ?
Le crédit impôt recherche (CIR) est défini à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Il permet de diminuer le coût des activités de recherche et de développement (R&D) des entreprises.
Ainsi, il réduit l’impôt en appliquant une déduction d’une partie des dépenses de R&D engagées.
Vous bénéficiez du crédit impôt recherche (CIR) et vous ne souhaitez pas perdre les avantages qui en découlent ?
Ne vous inquiétez pas, il est tout à fait possible de cumuler les avantages du crédit d’impôt recherche avec les exonérations d’impôt sur les bénéfices du statut JEI.
Cependant, l’exonération d’impôt n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux (ZFU, entreprises nouvelles…)
Quelles sont les démarches pour obtenir le statut de JEI ?
Vous êtes éligible au statut JEI ? Et vous souhaitez entamer les démarches pour profiter de ses nombreux avantages ?
Il est impératif d’effectuer votre demande auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dans les 10 premiers mois de votre activité.
Pour ce faire, vous devez remplir un questionnaire JEI disponible en ligne. Une fois complété, envoyez votre dossier JEI par voie postale en recommandé avec accusé de réception à la direction concernée.
La Direction régionale ou départementale des finances publiques dispose alors d’un délai de trois mois à compter de la date de réception.
Leur silence passé ce délai vaut accord tacite. De ce fait, votre éligibilité au statut de JEI ne pourra pas être remis en cause.
Concernant l’exonération des charges sociales, vous devez appliquer vous-même cette exonération en remplissant un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC). Vous n’avez donc pas besoin de faire une demande ou une déclaration JEI URSSAF préalable.
Voilà, vous savez dorénavant tout sur le statut de JEI et vous pouvez entamer les démarches pour bénéficier de ses nombreux avantages ! N’hésitez pas à nous faire signe si vous avez une question ou une remarque à formuler.
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