Qu’est-ce que le crédit impôt recherche et comment en bénéficier ?

Vous souhaitez profiter du Crédit Impôt Recherche (CIR), mais vous ignorez si vous pouvez en bénéficier? Ou tout simplement comment procéder pour faire votre demande?

Nous vous proposons de vous aider en décryptant le CIR dans cet article.

Qu’est-ce que le crédit impôt recherche ?

Le crédit impôt recherche est défini par l’article 244 quater B du code général des impôts (Legifrance).

Son objectif ? Soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises.

Ainsi, les entreprises qui réalisent des dépenses dans la recherche fondamentale et dans le développement peuvent bénéficier de ce crédit impôt.

Mais alors, comment se traduit-il ?

Sous certaines conditions, les personnes éligibles pourront déduire ces frais de leurs impôts. Une aide conséquente qui encourage les organismes à poursuivre leurs recherches.

Qui peut bénéficier du CIR ?

Entreprises pouvant bénéficier du CIR

Mais alors, quels sont ces organismes agréés CIR ?

On retrouve les entreprises individuelles, commerciales, artisanales et agricoles :

• Entreprises nouvelles.
• Jeunes Entreprises Innovantes.
• Entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté.
• Entreprises qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines.
• Entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement.

Ces entreprises sont :

• soumises à l’impôt sur les sociétés (IS),
• ou soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
• et ce, quel que soit leur statut juridique.

Dépenses couvertes par le CIR

Attention, les dépenses couvertes par le CIR sont définies par l’article 244 quater B du code général des impôts. Ainsi, les dépenses concernées sont :

• Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche.
• Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI).
• Les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention.
• Les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs).
• Les dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise).
• Les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt).
• Les frais de brevets.
• Les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant).
• Les dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum).
• Les dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile, habillement, cuir.

Comment se calcule le CIR ?

Vous pouvez bénéficier du crédit impôt recherche, mais vous ignorez son montant ? Voici comment effectuer un calcul CIR.

Le CIR correspond à (source site des impôts) :

• 30% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros.
• 50% pour les dépenses de recherche et développement exposées à compter du 1er janvier 2015 dans les exploitations situées dans les DOM.
• 5% pour les dépenses supérieures.
• 20% pour les dépenses d’innovation des PME inférieures à 400 000 euros par an.
• 40% pour les dépenses d’innovation des PME dans les départements d’outre-mer inférieures à 400 000 euros par an.

Le remboursement CIR s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectuées par l’entreprise.

Vous pouvez à présent avoir une idée du montant de vos dépenses remboursables.

Mais, quand pouvez-vous profiter de cette déduction ?

Quel est le délai avant le remboursement du crédit impôt recherche ?

Les dépenses déduites sont restituées à l’entreprise à la fin de la période d’imputation.

On estime que l’administration met en moyenne 3 mois pour répondre à une demande.

Attention, on considère que le crédit non imputé constitue une créance sur l’État. Ainsi, celui-ci peut-être utilisé pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes. La créance est alors remboursable après ces trois années.

Cependant, certaines entreprises ont la chance de pouvoir bénéficier d’une restitution immédiate comme :

• Les jeunes entreprises innovantes (CIR JEI).
• Les PME ayant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros (ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros).
• Les nouvelles entreprises durant leur année de création et les quatre suivantes.
• Les entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire…)

Comment faire une demande pour bénéficier du CIR ?

Vous pouvez à présent estimer votre montant du crédit impôt recherche ! Il ne vous reste plus qu’à faire une demande d’agrément CIR.

Alors, quoi remplir et à qui l’adresser ?

Demande d’agrément CIR

Certaines entreprises sont tenues de demander un agrément CIR. Sont concernés ( www.enseignementsup-recherche.gouv.fr) :

• Les organismes privés (SA, SAS…)
• Les experts individuels.
• Les associations.
• Les fondations reconnues d’utilité publique.
• Les fondations de coopération scientifique.
• Les structures privées adossées à un E.P.S.T.
• Les stylistes bureaux de style du domaine textile, habillement, cuir.

Si vous êtes concerné par cette liste, vous pouvez remplir le document en ligne et le transmettre par voie électronique (Service Public).

Plusieurs pièces justificatives sont nécessaires pour envoyer un dossier CIR complet :

• Photocopie des diplômes et CV de chaque chercheur.
• Présentation de l’organisme.
• Document Kbis ou similaire.
• Projet de recherche et développement.

Formulaires CIR

Vous devez remplir le formulaire CIR correspondant.

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, vous devez remplir le formulaire n° 2069-A-SD ainsi que ses annexes.

Question pratique, sachez que vous pouvez télétransmettre votre déclaration.

Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez remplir le formulaire n° 2069-A et ses annexes.

Liens utiles

• Article du Service Public
• Simulateur du CIR

Voilà, vous savez maintenant tout sur le crédit impôt recherche ! N’hésitez pas à nous faire signe si vous avez des remarques ou des questions.

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