Quelles mentions légales sont obligatoires pour votre site internet ?
Si vous créez un site internet pour votre entreprise vous serez obliger d'y faire figurer certaines mentions légales obligatoires.
La législation européenne concernant les sites internet et la protection des données s'est énormément compliquée ces dernières années (et ce n'est pas fini!) :
- 2013 : entrée en vigueur de la directive européenne dite paquet télécom
- 2015 : entrée en vigueur de la réforme sur la TVA européenne, et invalidation du mécanisme de transfert de données avec les US (safe harbour) par la cour européenne de justice
- 2016 : entrée en vigueur du Privacy Shield avec les US et la Suisse en remplacement du safe harbour
- 2018 : arrivée la réglementation générale sur la protection des données personnelles (RGPD)
- 2019 : réforme sur le copyright et entrée en vigeur de la deuxième directive sur les paiements
- 2020 : entrée en vigeur d'ePrivacy (initiallement prévue pour 2018, maintenant attendue pour fin 2019 ou 2020)
Vous l'aurez compris : la législation ne cesse d'évoluer, et en conséquence la rédaction des mentions obligatoires de votre site internet ne sera pas un exercice ponctuel, vous devrez garder un oeil sur les changements aussi bien au niveau européen qu'au niveau national, et mettre à jour régulièrement vos documents juridiques.
Le contenu et l'étendue exact des mentions légales dépendra de la forme juridique de votre entreprise et de l'utilisation que vous ferez du site (publication de contenu, vente en ligne, demande de devis, etc.).
L'objectif de cet article est de vous donnez un aperçu des principaux éléments juridiques qu'il vous faudra prendre en compte vis à vis de votre site internet.
De façon générale, on distingue 4 éléments complémentaires :
- les mentions légales
- la charte de confidentialité
- la politique de cookies
- les conditions générales de vente ou/et d'utilisation
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Les mentions légales
La page de mentions légales peut être vue comme le stricte minimum applicable à tout site internet.
Les mentions légales apparaissent généralement sur une page dédiée du site internet mais ce n'est pas indispensable (vous pouvez les intégrer ailleurs, par exemple dans vos conditions générales de vente).
Si vous disposez d'un site internet professionnel, vos mentions légales obligatoires devront comporter au minimum les informations suivantes :
- pour les entrepreneurs individuels : vos nom et prénom, ainsi que l'adresse de votre domicile
- pour les sociétés : la raison sociale, le montant du capital, la forme juridique, et l'adresse du siège social
- une adresse email et un numéro de téléphone valide
- le nom du responsable de publication
- les coordonnées de l'hébergeur du site internet (nom de l'entreprise, adresse)
Les mentions légales obligatoires devront également comporter dans certains cas les éléments suivants :
- si vous êtes artisan : votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers
- si vous exercez une activité commerciale : votre numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- si vous êtes soumis à TVA : votre numéro européen de TVA
- si vous exercez une profession réglementée : le nom et l'adresse de l'organisme ayant délivré l'autorisation d'exercer et les règles professionnelles applicables
- si vous faites de la collecte de données personnelles : le numéro de déclaration à la CNIL
La charte de confidentialité
L'objectif de la charte de confidentialité est d'expliquer aux visiteurs le fonctionnement et l'usage des données que vous collectez sur votre site internet. Elle est requise dès lors que vous que vous collectez des données sur les utilisateurs.
La charte de confidentialité couvre en général les points suivants :
- types de données personnelles collectées et méthodes de collecte
- base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation juridique, de l'exécution d'un contrat, d'un intérêt légitime)
- finalité du traitement des données
- échange de données avec des tiers et transfert des données hors UE
- durée de conservation des données personnelles
- description des mesures de sécurité
- droits de l'utilisateur
- procédure en cas de réclamation
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La politique de cookies
La politique de cookies est complémentaire à la charte de confidentialité, son objectif est d'expliquer à l'utilisateur :
- quelles catégories de cookies sont utilisés sur votre site internet
- à quoi ils servent
- s'ils sont indispensables au fonctionnement du site ou non
- quel fondement juridique est utilisé pour le dépôt
- comment l'utilisateur peut configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies
Les conditions générales de ventes ou d'utilisation
Si vous proposez des services marchands, l'accès à un logiciel en ligne ou à un espace client : vous serez également tenu de rendre accessible vos conditions générales de ventes ou d'utilisation.
Il peut être tentant ici de copier coller les conditions générales de vente d'un concurrent afin d'économiser les frais d'avocats. Nous vous le déconseillons fortement puisque ceci est vu par la jurisprudence comme un acte de concurrence déloyale (parasitisme économique). En agissant ainsi vous vous exposeriez donc à des poursuites judiciaires.
La meilleure solution est donc de vous rapprocher d'un avocat afin d'établir un document adapté à votre activité.
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Où obtenir plus d'information sur les mentions légales ?
Grâce à la lecture de cet article vous devriez maintenant avoir une meilleure compréhension de vos obligations concernant les mentions légales de votre site internet.
Comme nous vous le disions en introduction, la législation sur la protection des données personnelles et les obligations en découlant pour les propriétaires de site internet se sont énormément compliquées ces dernières années.
Nous n'avons fait qu'effleurer la surface ici, et nous vous recommandons donc en parallèle de vous rendre sur le site de la CNIL pour vous informer plus en détail, puis de faire valider le contenu de votre site internet par un avocat avant de procéder à son lancement.
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Fondateur & CEO at The Business Plan Shop Ltd
