Si vous créez une société ou si vous vous lancez en tant qu'auto entrepreneur, vous avez dû entendre parler de l'assurance en responsabilité civile professionnelle (aussi appelée rc pro).
Suivant votre activité, cette assurance est facultative ou obligatoire. Mais même lorsqu'elle facultative elle est fortement recommandée car les risques ne sont pas négligeables et votre responsabilité peut être mise en cause même si vous êtes irréprochable.
Cet article a pour objectif d'expliquer en termes simples ce qu'est la responsabilité civile professionnelle et comment vous pouvez protéger facilement votre entreprise contre ce risque.
Qu'est ce que la responsabilité civile professionnelle?
La responsabilité civile est un concept juridique défini dans le code civil, voyons le en termes simples :
Définition de la responsabilité civile
La responsabilité civile est l'obligation de réparer tout dommage causé à autrui. Elle définie dans le Code Civil français par 2 articles :
Article 1382 :
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1384 :
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
La conséquence de l'article 1382, est que pour que votre responsabilité civile soit engagée il faut :
- une faute
- un dommage
- un lien de causalité entre les 2
La responsabilité civile professionnelle
La conséquence de l'article 1384, est que la responsabilité civile de votre entreprise peut être engagée lorsque le dommage est causé par les personnes ou les biens dont elle répond. Par exemple un de vos salariés, une voiture, ou votre local commercial.
La notion de la faute est très large en droit français, elle inclue notamment l'erreur, la négligence, l'inexactitude, et l'omission ; ce qui fait que la responsabilité civile professionnelle de votre entreprise peut être très facilement engagée.
Par exemple si il pleut, que quelqu'un rentre dans votre boutique, qu'il glisse sur le sol, et qu'il se blesse : vous pouvez être responsable si vous n'aviez pas pris de mesures suffisantes pour prévenir l'accident (signaler que le sol était glissant, essuyer le sol régulièrement pour réduire le risque, etc.).
Ou encore si vous manquez à une obligation de conseil en fournissant un niveau d'information jugé insuffisant à l'un de vos clients.
Protéger votre entreprise avec une assurance responsabilité civile professionnelle
L'assurance en responsabilité civile professionnelle a pour objectif de protéger votre entreprise contre les conséquences financières des dommages matériels, immatériels, et corporels causés par des erreurs, négligences, inexactitudes ou omissions effectuées dans l'exercice de votre activité professionnelle.
Cette assurance est obligatoire pour certaines professions, et fortement recommandée dans tous les cas car comme vous l'avez vu dans les exemples ci-dessus la responsabilité de votre entreprise peut être très facilement engagée.
Les tarifs de l'assurance en responsabilité civile professionnelle
Comme pour tout contrat d'assurance, le prix du contrat d'assurance en responsabilité professionnelle dépend du niveau de risque (montant des réparations et probabilité de voir votre responsabilité engagée) et du niveau de couverture souhaité par votre entreprise.
Le niveau de risque est directement lié à l'activité et à la taille de votre entreprise. Les critères d'évaluation incluront donc :
- le niveau de risque induit par votre secteur d'activité : plus vous êtes dans un secteur à risque, plus le tarif de l'assurance sera élevé
- le nombre d'employés : plus vous êtes responsable d'un nombre important de personnes, plus vous avez de chances de voir votre responsabilité engagée, et plus le prix du contrat d'assurance sera élevé
- le niveau de chiffre d'affaires : plus vous générez de revenus plus votre risque sera élevée, et plus le tarif de l'assurance sera élevé
- le nombre de magasins : plus vous avez de locaux à charges plus vous vous exposez à ce que votre responsabilité civile professionnelle soit mise en cause et plus le tarif de votre prime sera élevé
L'assurance en responsabilité civile professionnelle couvre notamment : les frais d'expertise, frais de défense, et en cas de responsabilité avérée les dommages et intérêts.
Le niveau de couverture peut varier d'un assureur à l'autre, et être adapté au profil de risque spécifique à votre entreprise. Les critères entrant en jeux sont :
- l'étendue des risques couverts
- les garanties optionnelles
- la franchise
- les cas d'exclusion de la couverture
Comme vous le voyez le tarif de votre assurance en responsabilité professionnelle dépendra de paramètres spécifiques à votre entreprise, et il est pour cela difficile de vous donner une estimation précise sans connaitre ces paramètres.
Devis gratuit d'assurance en responsabilité civile professionnelle
Le meilleur moyen pour obtenir une estimation du tarif applicable pour votre activité consiste à demander des devis auprès de plusieurs assurances.
Pour vous faciliter la tâche nous avons mis en place un système de demande de devis gratuit d'assurance en responsabilité civile professionnelle vous permettant d'obtenir rapidement une estimation du coût pour votre activité.
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