Dans le cadre de la constitution de votre société, la publication d’une annonce légale est un passage obligatoire, et chaque type de société (SARL, SASU, EURL...) requiert des mentions obligatoires bien définies.
A quoi sert une annonce légale ?
Chaque événement qui survient au cours de la vie d’une entreprise requiert la publication d’une annonce légale dans un Journal Officiel se situant dans le même département que le siège social de la société en question. Elle a un but juridique et permet de communiquer sur l’actualité interne d’une entreprise.
Quand la publier ?
Après quoi : la publication est à réaliser après que tous les associés ont signé les statuts.
Avant quoi : il faut remettre au greffe du Tribunal du Commerce l’attestation de parution avant de déposer votre dossier de création au CFE.
Comment la réaliser ?
La meilleure solution est de passer par Internet, et le tout est de trouver le site le moins cher. Pour cela, il faut voir combien de lignes comptabilise l’annonce, car c’est le nombre de lignes qui détermine le prix. Plus l’annonce est courte, moins chère sera-t-elle.
Combien coûte-t-elle ?
Il faut compter entre 150 et 200 euros l’annonce pour une constitution de société.
Que contient-elle ?
Dans une annonce légale, on retrouve les mentions obligatoires : ce sont elles qui composent le texte. Il est possible de consulter des modèle d'annonces sur différents sites en fonction du type d'annonce, par exemple dans le cas de la constitution d’une société, les éléments sont les suivants :
- le sigle
- la forme juridique
- la dénomination sociale
- l’adresse du siège social
- le montant du capital social
- la durée de la société
- la mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions (si besoin est)
- les noms, prénoms et adresses des dirigeants et actionnaires
- sinon, la date du conseil d’administration et de la signature des statuts
- l’objet social
- les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote
- sinon, les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant
- l’identité du Registre du Commerce et des Sociétés qui fournit l’immatriculation de la société
A propos de l'auteur:
Hélène est chargée des campagnes webmarketing pour Le Légaliste. Depuis la création du site, en janvier 2014, elle s’efforce de faire connaître la plateforme en ligne et de promouvoir la société. Par ailleurs, l'équipe du Légaliste se compose d'experts de la création d'entreprise et propose diverses ressources et articles utiles aux entrepreneurs.
