assurance décennale bâtiment

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Pourquoi prendre une assurance décennale lorsqu'on est professionnel du bâtiment?

Tout d'abord parce qu'elle est obligatoire. En effet, la loi Spinetta de 1978 et le Code des Assurances rendent l'assurance décennale obligatoire pour les professionnels du bâtiment.

Ensuite car l'assurance décennale bâtiment vous offre protège des conséquences financières lourdes que pourraient avoir une mise en cause de votre responsabilité civile.

La responsabilité civile telle que définit aux articles 1382 et 1384 du Code Civil français obligent en effet celui qui provoque un dommage suite à une faute à le réparer. Pour vous professionnels du bâtiment cela signifie que vous pourriez être amenés à payer d'importantes réparations si vous ou l'un de vos employés venait à commettre une faute provoquant un dommage sur le bâtiment.

En matière de construction, votre responsabilité civile peut être engagée dans les 10 ans qui suivent l'achèvement du bâtiment. La durée particulièrement longue de cette période et le montant des sommes pouvant être engagées justifient l'obligation légale d'assurance décennale, car sans assurance le risque serait trop grand pour l'entreprise.

Quel est le prix d'une assurance décennale pour professionnel bâtiment?

Le prix de l'assurance décennale pour professionnel du bâtiment dépend principalement de votre corps de métier. Plus vous intervenez sur des parties sensibles du bâtiment, c'est a dire des parties pouvant donner lieu à des montants de réparations élevés en cas de sinistre, plus la prime de l'assurance décennale sera élevée.

En conséquences se sont généralement les professions opérant sur le gros oeuvre qui payent les primes d'assurance décennale les plus élevées.

Le prix de l'assurance dépend également du nombre d'années d'existence de l'entreprise (et du nombre de sinistres à date), des garanties complémentaires du contrat, et de l'assureur.

Comme souvent en matière de prix, il est recommandé de comparer les offres de plusieurs assureurs avant de choisir celui qui vous convient le mieux.

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