assurance décennale

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L'assurance décennale pour les professionnels du bâtiment

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Qu'est ce que l'assurance décennale?

La responsabilité civile décennale est propre au secteurs du bâtiment et de la construction. Elle a pour but de protéger les clients des conséquences des dommages résultants d'une faute de l'artisan.

Les sommes engagées lorsque votre responsabilité civile décennale est mise en cause peuvent être très importantes. L'assurance décennale a donc pour but de rassurer le client final en lui garantissant que vous serez en mesure de faire face à cet engagement s'il devait arriver un problème suite à votre intervention sur un chantier.

Pour vous artisan, l'assurance décennale vous permet de dormir sur vos deux oreilles en sachant que votre activité et la survie de votre entreprise ne seront pas menacées dans l'hypothèse ou votre responsabilité civile décennale viendrait à être engagée.

Comment fonctionne la garantie décennale?

La garantie décennale repose sur le principe de la responsabilité civile définit dans les article 1382 et 1384 du Code Civil français :

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Code Civil Article 1382
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Code Civil Article 1384

En d'autres termes, lorsque vous intervenez sur un chantier vous engagez votre responsabilité civile. C'est à dire que s'il était prouvé qu'une faute commise lors de votre intervention a causé un dommage, vous seriez responsable de réparer le dommage dans son intégralité.

La garantie décennale va un peu plus loin que le concept de responsabilité civile et fixe la période durant laquelle votre responsabilité peut être mise en cause à 10 ans à partir de la livraison du chantier.

Pour qui l'assurance décennale est elle obligatoire?

La taille des sommes pouvant être engagées lorsque la responsabilité civile d'un artisan du bâtiment est mise en cause sont telles que le législateur a décidé de rendre l'assurance décennale obligatoire pour les professionnels du BTP.

Ceci afin de garantir la capacité des professionnels du BTP à faire face à leurs engagements financiers dans le cas où leur responsabilité civile viendrait à être mise en cause.

La loi Spinetta de 1978 et le Code des Assurances obligent donc les professionnels du BTP à disposer d'une assurance décennale.

Quels sont les autres risques et garanties liées aux métiers du BTP?

Outre l'assurance décennale qui est obligatoire pour les maitres d'œuvres, la loi crée également une obligation d'assurance pour le maitre d'ouvrage. Celui-ci doit obligatoirement disposer d'une assurance dommage-ouvrage.

Les professionnels du BTP sont également soumis à 2 garanties supplémentaires :

  • la garantie de parfait achèvement imposant la réparation des désordres et malfaçons apparaissant dans l'année suivant la fin de la construction
  • la garantie de bon fonctionnement imposant au constructeur de changer tout équipement défectueux dans les 2 ans suivant la livraison du bâtiment

Il n'est pas toujours possible de s'assurer contre la garantie de parfait achèvement, une assurance couvrant la garantie de bon fonctionnement est en revanche généralement proposée par les assureurs en complément de l'assurance décennale.

Quel est le prix d'une assurance décennale?

Le prix de l'assurance décennale peut varier sensiblement en fonction de l'assureur, du métier et du niveau d'activité de l'entreprise, et de son historique de sinistres.

On constate parfois d'importantes variations entres les prix proposés par les différents assureurs offrant des assurance décennales. La meilleure solution pour obtenir les meilleures garanties au meilleur prix consiste à demander plusieurs devis avant de vous engager.

L'entreprise et son activité ont également une influence non négligeable sur le prix de l'assurance décennale. En effet, le risque de malfaçon n'est pas le même suivant le corps de métier auquel vous appartenez. Le type de chantiers sur lesquels vous intervenez, et le montant à indemniser en cas de dommage avéré jouent eux aussi sur le prix de l'assurance.

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